La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 50

Ad Ab X C/ Ac A - Baïdalaye KANE POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE. ; SUR LE PREMIER MOYEN : C Ae; NON PRISE EN COMPTE DU JOUR DE LA NOTIFICATION OU DE LA REMISE ET CELUI DE L'ECHEANCE; RECEVABLE; ACTE DES ILLETTRES; MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DRQIT; REJET. Chambre civile et commerciale ARRET N° 04 DU 19 NOVEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...

Ac Ab Aa C/ CBAO POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR IE PREMIER MOYEN: HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE; VALIDITE; OMISSION D'UNE FORMALITE; NULLITE NON ; REJET. L'omission d'une formalité non prescrite à peine de nullité n'entraîne pas la nullité de l'acte de signification dès lors qu'elle n'a pas nui aux intérêts de la personne qui l'invoque, a comparu et a présenté des moyens de défense. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 07 du 19 novembre 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; La Société Ap Ae Al prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, Demanderesse ; 1° Aj An B demeurant à Guédiawaye, golf Nord II n° 38, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Landing BADII, avocat à la Cour ; 2° Mor Y demeurant à Dakar, cité Belvédère derrière cité « Soleil » sic Ah Y, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Makhfouss THIOYE, avocat à la Cour ; 3° Aa C demeurant à Ouagou Niayes 1 n° 244, faisant élection de domicile en l'étude de Maître...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Af C né le … … … à Aj A, de Ak et de Ah X éleveur, domicilié à Ac Ag Ai DLinguère, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître TANDIAN, avocat à la Cour ; Ae B né le … … … à Tal-Tal de el Ab Aa et de Ad C, Berger domicilié à Loumbey CR Aj A ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître TANDIAN, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Af C contre l'arrêt n° 148 du 4 mars 2002 rendu par la chambre correctionnelle de...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son président, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour ; Ac B né le … … … à Ah du Rip D dudit RKalolack de El Af Ag et de Ae Ab, contrôleur interne au crédit mutuel de Aa, demeurant à Aa au quartier Abattoirs sc Ai A commerçant à la rue Ad C ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Ac Y né le … … … à … de Bou et de Ae X, menuisier ébéniste à la SODIDA, bâtiment n° 11 à Dakar; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Alassane CISSE, avocat à la Cour ;ENTRE Ab B A née le … … … à Aa, de Abdoulaye et de Ad C, demeurant au n° 34, rue Brière de l'Isle à Dakar ; défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssatou BA, avocate à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par maître Alassane CISSE, avocat à la Cour à Dakar...

Ac X C/ Ad C B POURVOI PAR AVOCAT. SANS MANDAT SPECIAL ANNEXE A LA REQUETE, DE SURCROIT HORS DELAI; IRRECEVABILITE; OUI ARTICLE 43 ET 44 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 12 DU 18 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 43 et 44; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'il appert des dispositions de l'article 43 de la loi organique...

An Aa A et autres C/ Ministère Public POURVOI; SUR LES 16 MOYENS REUNIS; VIOLATION DE LA LOI ; NOTAMMENT LES ARTICLES 264,270 ALINEA 1.273 ALINEA 4,276 ALINEA 2, 284 ALINEA 1, 272 ALINEA 1, 284 ALINEA 1 ET 2,286 ALINEA 1 ET 2,233 ALINEA 3, 251,256, 288 ALINEA 1,327 ALlNEA l, 334 ALlNEA 2,344, 353 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; NON; REJET; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ABSENCE ; REJET. Doivent être rejetés, les pourvois dont l'un formé le 27 décembre 1999 qui n'a pas été soutenu par des moyens, et d'acte formé le 3 février 2001, en l'absence d'irrégularités dans la formation du jury, la désignation des...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze novembre deux mille La Ag Ai des Papiers Ae dite M.S.P. sise à Dakar, 117, avenue Ak Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ah Al A, Dakar ; Ac B, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3 villa n° 2030 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alassane CISSE, avocat à la Cour, rue du Docteur Thèze x El Aj Aa Ab, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la M.S.P. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 27...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze novembre deux mille Ab A dite Ai Ac A demeurant à Dakar, Cité Nord Foire villa n° 6772 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, 43, rue Aa Ah, Dakar ; L'Hôpital Ae Ad de Af B 43 A. Ag ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A dite Ai Ac A; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 1er juillet 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°159 en date du 14 avril 1998 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a...