A l'audience publique ordinaire du mercredi douze novembre deux mille
Ab A dite Ai Ac A demeurant à Dakar, Cité Nord
Foire villa n° 6772 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, 43, rue Aa Ah, Dakar ;
L'Hôpital Ae Ad de Af B 43 A. Ag ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la
Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A dite Ai Ac A; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 1er juillet 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°159 en date du 14 avril 1998 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi par absence de
motifs ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour l'Hôpital Ae Ad de Dieu ;
VU la lettre du Greffe en date du 2 juillet 2003 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation, le délai de pourvoi en matière sociale est de 15 jours à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt a été notifié à la demanderesse au pourvoi le 13 juin 2002 ;
Attendu que le pourvoi formé le 1er juillet 2002, soit plus de 15 jours après la notification est irrecevable par application de l'article susvisé ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°159 rendu le 14 avril
1998 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
M. Mamadou Badio CAMARA, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
