La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 5

Aa X c/ S. Ab R. SOCIETES ; SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT ; EMISSION DE TITRE DE RECOUVREMENT ; DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT TITRE ; CONDITIONS ; CONTESTATIONS SERIEUSES ; CONSTITUTION DE GARANTIE. Selon l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 91-21 du 16 févier 1991 portant création de la Société Nationale de Recouvrement, toute requête ou opposition tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recouvrement émis par la Société Nationale de Recouvrement, n'est recevable que si le débiteur soulève une contestation sérieuse et constitue une garantie sous forme de caution bancaire ou de dépôt d'un cautionnement d'un...

Ac Ab D'ERNEVILLE c/ Aa A CASSATION ; POURVOI EN CASSATION ; REQUETE AUX FINS DE POURVOI ; RECEVABILITE ; CONDITIONS Est recevable la requête aux fins de pourvoi qui ne contient pas un exposé des faits, fût-il sommaire. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 40 DU 05 AVRIL 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l'article 14 alinéa 1-2° de la loi susvisée, que la...

B.S.T c/ Ae et Ab C DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 74 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. L'immeuble objet du titre foncier n° 2658/R saisi sur Ae C a été adjugé à la B.S.T. L'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant ordonné la restitution par la B.S.T et par Maître D'ERNEVILLE, huissier poursuivant, de tous les biens qui ne sont consignés ni dans le commandement valant saisie réelle ni...

La Prévoyance Assurances c/ Les Héritiers de Ad Z, la SONATEL INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. Le dérapage du véhicule immatriculé 0678-S1N appartenant à la SONATEL et conduit par Ae B et assuré par la Prévoyance Assurances a occasionné la mort de Ad Z et de Ab.B.B. Le Tribunal Régional de Dakar a déclaré Ae B, responsable pour moitié de l'accident, laisse l'autre moitié à la charge de Ad Z et pris hors de cause la SONATEL et la Prévoyance Assurances. Par l'arrêt référé, la Cour d'appel a infirmé sur la réparation en relevant qu'un précédent arrêt devenu définitif a...

Ab A c/ S.E.R.A. CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ABUSIF ; CONDAMNATION DOMMAGES-INTERETS ; EXECUTION ; JUGE DES REFERES ; COMPETENCE ; LIMITES L 257 CODE DU TRAVAIL ; PORTEE. Nonobstant le motif surabondant mais erroné, que seul le juge des référés de la juridiction de droit commun étant compétent, a légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui déclare incompétent le juge des référés du Tribunal du Travail pour ordonner la continuation des poursuites par le travailleur contre une société autre que celle qui a été condamnée à le dédommager au motif qu'il y a eu fusion entre les deux sociétés, cette question touchant au fond...

SAPROLAIT c/ Ab B et 11 autres CONTRAT DU TRAVAIL ; RUPTURE AMIABLE ; PROTOCOLE D'ACCORD ENTERINE PAR ARRET ; EFFETS ; ARRET HOMOLOGATION DECOMPTES ; CONSEQUENCES ; CONTRARIETE JUGEMENTS. Il y a contrariété de jugement lorsqu'une Cour d'Appel qui après avoir entériné le protocole d'accord signé entre les parties pour mettre fin à leur différend, accepte d'homologuer les décomptes produits par quelques travailleurs parmi ceux ayant signé ledit protocole. CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 16 DU 22 MARS 2006 LA COUR : OUI Madame Awa SOW CABA, Président, en son rapport, OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère...

Ab C c/ SENEVISA CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; MOTIFS LEGITIMES ; PREUVE ; ENQUETE ; DEFAUT ; PORTEE. MARIN ; DISCIPLINE ; FAUTE ; INSTRUCTION DU DOSSIER ; DEFAUT ; PORTEE. ENQUETE ; DISPENSE ; POSSIBILITES ; CAS ; PROCEDURE ; APPEL ; DEMANDE NOUVELLE ; DEFINITION ; EXCLUSION ; CAS ; DEMANDE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE. En cas de contestation la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement incombe à l'employeur article L 56 alinéa 3 du Code du Travail. L'employeur qui a produit le rapport du commandant de bord sur lequel la Cour d'Appel s'est fondée pour qualifier la faute du travailleur a...

La Société Financière d'Equipement c/ Mouhamadou SECK et autres CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; REJET D'UNE DEMANDE PAIEMENT POUR CAUSE DE NOUVEAUTE SANS RECHERCHER SI ELLE A ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE NI PRECISER EN QUOI ELLE EST NOUVELLE. Manque de base légale, l'arrêt qui a rejeté comme demande nouvelle, une demande en payement sans rechercher si cette demande a été formée en première instance ni préciser en quoi elle était nouvelle. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 36 DU 15 MARS 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF...

Saisie immobilière - incident - jugement statuant en matière d'incident - pourvoi - recevabiolité - conditions - régularité de la... ARRET N° 34 du 1er mars 2006 Civil et Commercial - Ad C Ah X Af Contre La scp Hassan HACHEM et fils Yéro Mbaye KONATE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 1er mars 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN...

DENATURATION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE SIGNATURE L'absence de signature du contrat de travail ne lie pas l'employeur à l'employé ... ARRET N° 12 du 08/02/2006 Social - Ab A Contre La Société ABB Herlicq devenu ABB Technologies S.A. RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 08 février 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE...