Ac Ab D'ERNEVILLE
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Aa A
CASSATION ; POURVOI EN CASSATION ; REQUETE AUX FINS DE POURVOI ; RECEVABILITE ; CONDITIONS
Est recevable la requête aux fins de pourvoi qui ne contient pas un exposé des faits, fût-il sommaire.
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET N° 40 DU 05 AVRIL 2006
LA COUR,
OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu, selon l'article 14 alinéa 1-2° de la loi susvisée, que la requête aux fins de pourvoi doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Attendu que la requête de Ac Ab d'ERNEVILLE ne contient pas un exposé des faits, fût-il sommaire ;
Qu'en application de l'article précité, elle doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ac Ab d'ERNEVILLE contre l'arrêt numéro 232 rendu le 10 avril 1997 par la Cour d'appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre ; Conseiller : Mouhamadou DIAWARA ; Conseiller- Rapporteur : Ely Manel DIENG ; Avocat général : François DIOUF ; Avocats : Me Meïssa Waly DIONE
