La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 49

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ac B et Ae Ad B demeurant respectivement à Dakar, 74 Rue Af A et Grand Aa, parcelle n° 125 à Dakar, demandeurs élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE Ab C, Administrateur Civil, Président Directeur Général de CCI 2, Place de l'indépendance à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître BOURGI, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 1992 par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B et Ae Ad...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ab Aa Ac demeurant à la Sicap Baobabs, Villa n° 771 Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour ;ENTRE La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, prise en la personne de ses représentants légaux en son siège social, 1, Place de l'Indépendance Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Mame Rose GAYE FALL, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 02 juin 1995 par Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ciré Clédor LY, demeurant au 137, Avenue du Président Lamine GUEYE x Ae B à Dakar, demandeur élisant domicile … son étude ; 1° Aj AG, Administrateur séquestre du GIEGEC, demeurant au 2, Rue MALENFANT à Dakar, défendeur ; 2° Aa Am AI, Ab X Z, Ad Ak, Ac X, Al AJ, Af Ai AH, tous demeurant au 129, Avenue du Président Lamine GUEYE à Dakar, autres défendeurs élisant domicile … l'étude de Maîtres Biram Sassoum SY et Boubacar WADE, Avocats à la Cour ; 3° Jean SYLVA, Avocat à la Cour, demeurant au 129, Avenue du Président Lamine GUEYE à Dakar, autre défendeur...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE La Nationale d'Assurances, société anonyme ayant son siège social à Dakar 5, Avenue Aa B, poursuites et diligences de son Directeur Général en ses bureaux, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, ayant son siège social à Dakar 2, Avenue A, prise en la personne de ses représentants légaux en leurs bureaux, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE L'Ordre National des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal dit ONEEAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en ses bureaux au 40, Rue Docteur B à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour ;ENTRE Ab Aa A, demeurant à Dakar 5, Boulevard du Sud, Point E, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 1996 par Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf novembre deux mille Ac A, ouvrier, demeurant à Dakar, Cité des Domaines à BOPP chez Ab A, villa n° 103, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE 1° La Prévoyance Assurances, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux en ses bureaux sis Immeuble Af Ae, Avenue Ah C à Dakar, Défenderesse ; 2° Ad Ag, demeurant au 92, Avenue Aa B à Dakar, autre défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 1996 par Maître Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour...

Aa A C/ Société Pikine Entreprise POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ACTION EN JUSTICE; RECEVABILITE; ELEMENTS DE PREUVE; APPLICATIONS SOUVERAINES. Chambre civile et commerciale ARRET N° 01 DU 19 NOVEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'appel de Dakar a confirmé le jugement du Tribunal Régional Hors...

ONEEAS C/ Ac Aa C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR LE PREMIER MOYEN: CONSEIL D'ETAT ; DECISION; ANNULATION; AUTORITE ABSOLUE; EFFET RETROACTIF ET ERGA OMNES. SUR LE DEUXIEME MOYEN: DENATURATION; ECRIT; FAIT NON ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND FAIT. L'arrêt d'annulation rendu par le juge de l'excès de pouvoir bénéficie de l'autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous et elle est rétroactive. Justifie légalement sa décision Une Cour d'appel qui, statuant, en matière administrative, sur la suite que comporte la demande d'annulation, se conforme à la doctrine de la décision du Conseil d'Etat. Le...

Société Aa Ab Ac C/ Société Saint-Louisienne Immobilière POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR LE PREMIER MOYEN: POURVOI; REFERE MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; IRRECEVABLE; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS. SUR LE DEUXIEME MOYEN: DENATURATION NON REJET. Ne peut être accueilli le moyen de dénaturation invoqué dès lors que la Cour d'appel s'est fondée sur des éléments autres que ceux qui auraient été dénaturés pour prendre sa décision. Chambre civile et commerciale ARRET N° 02 DU 19 NOVEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane...

Aa A c/ SONACOS GRAINES POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR LE PREMIER MOYEN: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION AGRICOLE; CONTRAT DE TRANSPORT; CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DE GRAINES; DEFECTUOSITE BALANCE; EXPERTISE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND OUI SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT DE TRANSPORT; OPERATIONS MATERIELLES ACCESSOIRES; CLAUSES FORMELLES OUI DEFAUT INEXISTENCE - DEMANDE NON JUSTIFIEE. La défectuosité d'une balance ne peut constituer la preuve irrécusable des déchets importants constatés au déchargement des graines transportées d'un lieu à un autre. C'est par une décision suffisamment...