Aa A
C/
Société Pikine Entreprise
POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ACTION EN JUSTICE; RECEVABILITE; ELEMENTS DE PREUVE; APPLICATIONS SOUVERAINES.
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 01 DU 19 NOVEMBRE 2003
LA COUR:
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'appel de Dakar a confirmé le jugement du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, qui a condamné Aa A à payer à la Société «Pikine Entreprise» dite SPE la somme de 27.307.930 F et validé la saisie conservatoire pratiquée sur les impenses édifiées sur la zone d'extension de la cité «Baïla FALL», objet d'un bail emphytéotique sur le T.F n° 50/DP ;
Sur le premier moyen pris de la violation de la loi, en ce que, d'une part, la Cour d'Appel a déclaré que l'action de la SPE était recevable en tant que dirigée contre Aa A ès-nom en estimant que « le requérant n'a pas rapporté la preuve... ni de la nature juridique, ni même de la consistance réelle de la société dont il prétend n'être qu'un dirigeant statutaire », alors que le requérant n'a signé le contrat litigieux qu'en qualité de PDG de la SPE dotée de la personnalité juridique et, d'autre part, ladite Cour a violé les droits de la défense, en condamnant le requérant à payer la somme de 27.307.930 F sur la base d'un rapport d'expertise non judiciaire confectionné à l'initiative de la Société Pikine Entreprise (SPE) et en l'absence du requérant qui n'a pu, de ce fait, formuler la moindre observation;
MAIS ENTTENDU qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la Cour d'appel a souverainement retenu que, d'une part, l'action de la SPE est recevable en tant que dirigée contre Aa A ès-nom et, d'autre part, ce dernier a reconnu la sincérité du rapport d'expertise dans la convention, en vertu de laquelle il a rétrocédé le marché aux Assurances Générales Sénégalaises dites AGS ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le second moyen pris du défaut de motifs en ce que, pour dénier à la SPE toute existence juridique en tant que société, la Cour d'appel se borne à énoncer que Aa A, simple actionnaire, fût-il majoritaire, n'a pas rapporté la preuve de la nature juridique et de la consistance réelle de la société;
MAIS ATTENDU qu'ayant adopté les motifs du premier juge et relevé qu'au vu des documents que Aa A a produit, il est manifeste qu'il s'était engagé ès-nom dans un contrat d'entreprise avec les AGS, la Cour d'appel a motivé ainsi sa décision;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Aa A dirigé contre l'arrêt numéro 734 rendu le 20 juillet 1991 par la Cour d'appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ; Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président - Rapporteur: Ibrahima GUEYE; Conseillers: Mouhamadou DIAWARA et Papa Makha NDIAYE; Avocat général : Cheikh Tidiane DIAKHATE ; Avocats: Maîtres WANE et LEYE.
