La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 41
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| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 21
La C C/ Ad X POURVOI; MATIERE SOCIALE; MOYENS; DEFAUT B~SE LEGALE; VIOLATION DE LA LOI; IMPRECISION GRIEF ; IRRECEVABILITÉ. SUR LE PREMIER MOYEN: DEFAUT DE BASE, LEGALE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN: VIOLATION DE LA LOI PAR REFUS D'APPLIQUER LES ARTICLES L 51 ET L 53 DU CODE DU TRAVAIL. Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de la loi qui ne précise pas en quoi celle-ci a été violée. Chambre sociale ARRET N° 21 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 22
La SONACOS-EIB C/ Aa A et autres POURVOI; MATIERE SOCIALE ; DEPLACEMENT TRAVAILLEUR ; LOGEMENT ET AMEUBLEMENT; LOGEMENT DE FONCTION ; RENONCIATEUR ; LOGEMENT PERSONNEL; INDEMNITE DE LOGEMENT OUI. SUR LE PREMIER MOYEN: DENATURATION DES FAITS; SUR LE DEUXIEME MOYEN: INSUFFISANCE DE MOTIFS. Chambre sociale ARRET N° 22 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen tiré de l'insuffisance de motifs en ce que la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 2004, 58
A C/ Ac Aa et B C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; CONTRAT D'ASSURANCE; OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR; GARANTIE; PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Ayant relevé que les conditions particulières du contrat d'assurance prévoyant sa date d'entrée en vigueur n'ont pas été produites aux débats en dépit de leurs réclamations réitérées, les juges du fond ont pu souverainement en déduire que l'assureur est tenu à garantie. Chambre civile et commerciale ARRET N° 58DU 18 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 2004, 61
Ad Z C/ Ae A POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; IMMEUBLE; PROCURATION NOTARIEE; QUALIFICATION ; MANDAT SPECIAL; VIOLATION ARTICLE 460 ALINEA 2DU COCC NON. . A fait une exacte application de l'article 460 alinéa 2 du COCC, l'arrêt qui a relevé que la procuration notariée par laquelle une partie a donné pouvoir à une autre, à titre d'exemples, de donner en garantie tout bien, de régir et administrer activement et passivement tous biens présents et à venir du constituant, notamment en ce qui concerne un titre foncier déterminé, est un mandat spécial l'habilitant à faire des actes de disposition sur ledit immeuble...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 2004, 038
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ; 1° Le Ministère public ; 2° Af A berger demeurant à Lour ASaldé DPodor, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mounthe DIAGNE, avocat à la Cour ; Aa Ab A né le … … … à … ASaldé DPodor de Ab Ae et de Ad Ac B, berger demeurant à Kobel ASaldé DPodor ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 septembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mounth DIAGNE avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Af A contre l'arrêt n° 720 du 19 septembre 2001 rendu par...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 2004, 039
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ; Ai Aj Ah B né le … … … à …, de El Ab Ap et de An AG, opérateur économique domicilié à la villa n° 141 Derklé, Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mbaye SENE, avocat à la 1° Ai Aq Y né le … … … … à Ndande, de Ao et de Af Af chauffeur demeurant à Ndande, 2° Mor Ak Z né le … … … à Ad X, de Am et de As Aa, marchand demeurant à Touba, quartier Ac, 3° Ai Z né le … … … à Ar At, de Moustapha et de Ae Af, chauffeur demeurant à Cambérène 2 villa n° 348 Dakar, 4° Ag C né le, … … … à … de Alassane et de Al A, demeurant au quartier...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 2004, 040
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ; An Aj épouse Maillard née le … … … à … des feus Af et Am Au, administrateur de société, au Km 7,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, demeurant aux H.L.M Grand Yoff villa n° 239 à Dakar, Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nafissatou DIOUF MBODI, avocat à la Cour ; 1° Ak B né le … … … à Linguère de feu Gaba et de Ah C, administrateur de société demeurant à la Zone 8 Almadies, 2° Ai Ad Ap né le … … … à Ag RCameroun, de Ae Ac et de Aa Ab, administrateur de société de passage à Aq As Al chambre 51, 3° Ar Y né le...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 010
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Mame Ai X et autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes AH et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot, Dakar ;ENTRE La Société AFRICAMER, Môle 10, Nouveau Quai de pêche, ayant élu domicile en l'étude de Mes AK et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ak Ar Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Au AH et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ai X, At B, Ao AN, Aq Z, Ac Y Y, Marie Af AJ, Ai B, Am A, Aq AH, Aa AO, Lat As AM, Ap An, Ae AL, Al C, Al B, Ah AI, Al AG, Aj Ab B et l'O.N.A.S...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 013
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Papa Af A demeurant à la zone Nord Liberté 6 BP 16817 Dakar Fann mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yaré FALL, avocat à la Cour, 104, avenue Ab Aa B Ag Ad à Dakar ;ENTRE Le Haut Commissariat de l'OMVS à Dakar, 46, Rue Carnot BP 3152, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara FALL, avocat à la Cour, 92, avenue Ae Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yaré FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Papa Af A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 18 septembre 2003 et...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 014
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille ETSény SANE et autres demeurant à Aa chez Al Af X mandataire syndical CNTS ayant élu domicile en l'étude de Mes FAYE et SALL, avocats à la Cour, 3, rue Escarfait x Vincent, Dakar ; VISASVU la déclaration de pourvoi présentée par Ad Z, Syndic, agissant au nom et pour le compte de l'Agence de Gardiennage du Sine Saloum ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 17 février 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 47 en date du 18 avril 2002 par lequel la Cour d'Appel de Ac a confirmé partiellement le...
