A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ;
An Aj épouse Maillard née le … … … à … des feus Af et Am Au, administrateur de société, au Km 7,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, demeurant aux H.L.M Grand Yoff villa n° 239 à Dakar,
Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nafissatou DIOUF MBODI, avocat à la Cour ;
1°) Ak B né le … … … à Linguère de feu Gaba et de Ah C,
administrateur de société demeurant à la Zone 8 Almadies,
2°) Ai Ad Ap né le … … … à Ag RCameroun, de Ae
Ac et de Aa Ab, administrateur de société de passage à Aq As Al chambre 51,
3°) Ar Y né le … … … à Mbacké, de Ao et de At Y, consultant demeurant à la Cité Impots et Domaine 2 Hann Mariste à Dakar ;
Défendeurs ;
Statuant sur le pourvoi formé le 1 er juillet 2003 suivant déclaration souscrite au
greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Nafissatou Diouf MEODJ, avocat à la Cour à
Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de An Aj
contre l'arrêt n° 174 du 26 juin 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a
confirmé l'ordonnance du 6 février 2003 du juge d'instruction du 3ème cabinet du tribunal
régional hors classe de Dakar prononçant le non-lieu partiel à poursuivre CI Ak B et
Ar Y et renvoyant le sieur Ai Ad Ap devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, faux et usage de faux ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la dame An Aj, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt
attaqué, n'a ni consigné l'amende, ni versé une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Qu'elle doit dès lors être déclarée déchue de son pourvoi par application de l'article 17 de la loi organique précitée ;
Déclare An Aj déchue de son pourvoi contre l'arrêt n° 174 du 26 juin 2003 rendu par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de
cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première
chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Kaïré Sow FALL, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
