La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 4

M.P - Ab B c/ Administration des Douanes ACTION PUBLIQUE ; EXTINCTION ; CAUSES ; DECES DU PREVENU. « En application de l'article 6 du Code de Procédure Pénale, l'action publique est éteinte par le décès du prévenu ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 05, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 6 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'aux termes de cet...

Ab A c/ X POURVOI ; PARTIE CIVILE ; CONSIGNATION ; DELAIS PRESCRITS NON ; DECHEANCE. « Est déchue de son pourvoi la partie civile qui a consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement hors du délai prescrit ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 07, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur...

Aj Ab A c/ Ag C VIOL ; ELEMENTS CONSTITUTIFS ; CONJONCTION SEXUELLE ; AVEUX CIRCONSTANCIES ; CERTIFICAT MEDICAL. « A légalement justifié sa décision la Cour d'Appel qui a condamné le prévenu du chef de viol au motif que la conjonction sexuelle ne souffre d'aucun doute, le prévenu ayant reconnu les faits attestés par le certificat médical produit qui constata une lésion de défloraison récente encore hémorragique ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 8 DU 20 JUIN 2008 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE...

Ab Aa c/ La SENECOR CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE ; TRAVAIL A LA JOURNEE ; CONDITIONS DE FOND ; LIMITES DANS LE TEMPS ; DETERMINATION - PORTEE. L'article 5 du décret 70-180 du 20 février 1970 n'assimile à un travailleur engagé pour une durée indéterminée ; que le travailleur journalier « ouvrier " réengagé pendant six jours ouvrables consécutifs et totalisant 40 ou 48 heures de travail selon le secteur d'activité. Ne peut être considéré comme bénéficiaire d'un Contrat à Durée Indéterminée, le travailleur qui ne remplit que l'une des deux conditions cumulatives posées par le texte susvisé. CHAMBRE SOCIALE...

Aa C et autres c/ Ab X - Boulangerie de Médina CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION ; SALAIRES ; PAIEMENT ; CONTESTATION ; PRESOMPTION IRRÉFRAGABLE DE NON PAIEMENT ARTICLE L 116 DU CODE DU TRAVAIL ; BENEFICE ; CONDITIONS JUSTIFICATION DE LA CREANCE SALARIALE. Les conditions de l'article 38 de la loi organique n° 92-25 sur la Cour de Cassation étant réunies concernant le premier moyen, il y a lieu à renvoi devant les chambres réunies. Concernant le second moyen la non justification de la réclamation du travailleur faisant échec au principe de la présomption irréfragable de paiement de l'article L 116 du Code du Travail, c'est à bon droit...

Papa Amadou SANE c/ PATISEN S.A CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - ABUS - DOMMAGES ET INTERETS - DETERMINATION MONTANT - CRITERES ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL - LISTE NON EXHAUSTIVE. La liste que dresse l'article L 56 du Code du Travail concernant les éléments de référence pour l'appréciation du montant des dommages et intérêts n'étant pas exhaustive, la Cour d'appel a pu, sans aucune violation de ce texte, se fonder sur l'ancienneté et le salaire du travailleur pour fixer ledit montant et répondant ainsi, nécessairement pour les rejeter implicitement, aux conclusions du demandeur. CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 30 DU 24 MAI 2006 LA...

Ab C et 7 autres c/ Ad X BAIL ; BAIL A USAGE D'HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE SANS INDEMNITES D'EVICTION ; CAS ; REPRISE DES LOCAUX VETUSTES POUR RECONSTRUIRE ; CONDITIONS. Selon l'article 613 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, sans être astreint au payement d'une indemnité d'éviction, le propriétaire pourra refuser le renouvellement du bail s'il reprend les lieux dans le but de démolir un immeuble vétuste pour le reconstruire à charge de respecter certaines obligations dont un préavis d'une année servi au locataire par acte extrajudiciaire. En conséquence, l'arrêt qui, sur le fondement de ce texte, a déclar...

SONATEL c/ Aa X et autres COMPETENCE ; DECISION SUR LA COMPETENCE - COUR DE CASSATION ARTICLE PREMIER RELATIF A LA COUR DE CASSATION ; DOMAINE D'APPLICATION ; DECISION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ; MATIERE CIVILE, PENALE ET SOCIALE ; PORTEE. CASSATION ; PARTIES ; DEFENDEUR ; PLURALITE DE DEFENDEURS ; AJOURNEMENT SELECTIF ; CARACTERE DIVISIBLE DE LA DECISION EXECUTEE ; PORTEE. CHOSE JUGEE ; DECISIONS SUCCESSIVES ; MEME INSTANCE ; ORDRE PUBLIC ; PORTEE. En vertu de l'article premier de la loi organique relative à la Cour de cassation, ladite Cour est compétente pour se prononcer sur toutes les décisions rendues en dernier ressort par...

Ac C c/ TOP INTER CONTRAT DE TRAVAIL ; ESSAI ; RENOUVELLEMENT ; CONDITIONS ; DEFAUT ACCORD PREALABLE ; DEFAUT ECRIT ; CASSATION. La période d'essai est renouvelable une seule fois sans condition d'un accord préalable des parties et l'employeur qui souhaite renouveler l'essai doit en informer, par écrit, le travailleur article 11 Convention Collective Nationale Interprofessionnelle. Doit être cassé l'arrêt qui énonce qu'il ressort de l'article 6 du contrat que l'essai de trois 03 mois n'est renouvelable qu'une seule fois et qu'en conséquence pendant les six 06 premiers mois, sauf dénonciation par l'une des parties, celui-ci est...

Le Crédit Mutuel du Sénégal c/ Ab A CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; PAIEMENT INDEMNITES ; CONDITIONS ; MOTIF DU LICENCIEMENT ; EFFETS ; CASSATION ; INDEMNITES, PREAVIS ET LICENCIEMENT SANS EFFETS. Le caractère légitime du licenciement du fait de la liquidation de l'entreprise n'est pas privatif des indemnités de licenciement et de préavis et c'est à bon droit, après avoir relevé que l'employeur qui a soutenu que le travailleur a été rempli de ses droits n'a pas rapporté la preuve de ses allégations, que la Cour d'Appel a pu, sans aucune contrariété, conformément aux dispositions de l'article L 116 du Code du Travail, condamner...