Papa Amadou SANE
c/
PATISEN S.A
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - ABUS - DOMMAGES ET INTERETS -
DETERMINATION MONTANT - CRITERES (ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL) -
LISTE NON EXHAUSTIVE.
La liste que dresse l'article L 56 du Code du Travail concernant les éléments de référence pour l'appréciation du montant des dommages et intérêts n'étant pas exhaustive, la Cour d'appel a pu, sans aucune violation de ce texte, se fonder sur l'ancienneté et le salaire du travailleur pour fixer ledit montant et répondant ainsi, nécessairement pour les rejeter implicitement, aux conclusions du demandeur.
CHAMBRE SOCIALE
ARRET N° 30 DU 24 MAI 2006
LA COUR
OUI Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport,
Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel a réduit le montant des dommages-intérêts et confirmé pour le surplus le jugement rendu le 23 mai 2003 par le Tribunal du Travail de Dakar ;
Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de la loi, de l'insuffisance de motifs, du défaut de base légale et du défaut de réponse à conclusion en ce que la Cour d'appel d'une part, a réduit et cantonné les dommages et intérêts à 1 500 000 F au seul motif que SANE a travaillé à PATISEN pendant 6 années et percevait un salaire de 67 532 F sans spécifier la nature des services, les usages, l'âge du travailleur et les droits acquis comme le prescrit l'article 56 du Code du Travail et d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions du requérant sollicitant l'augmentation desdits dommages et intérêts ;
Mais attendu que l'article L 56 du Code du Travail donne une liste non exhaustive des éléments de référence pour l'application du montant des dommages et intérêts ;
Que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté et le salaire de SANE pour fixer le montant querellé, la Cour d'appel a, sans aucune violation du texte susvisé, suffisamment motivé sa décision et nécessairement répondu aux conclusions du demandeur qu'il a implicitement rejetées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 399 rendu le 18 août 2004 par la première chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Président - Rapporteur : Awa SOW CABA ; Conseillers : Cheikh Tidiane DIALLO ; Mamadou Abdoulaye DIOUF ; Avocat général : François DIOUF ; Avocats : Mes Aa A ; C et KOITA.
