Le Crédit Mutuel du Sénégal
c/
Ab A
CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; PAIEMENT INDEMNITES ;
CONDITIONS ; MOTIF DU LICENCIEMENT ; EFFETS ; CASSATION ;
INDEMNITES, PREAVIS ET LICENCIEMENT (SANS EFFETS).
Le caractère légitime du licenciement du fait de la liquidation de l'entreprise n'est pas privatif des indemnités de licenciement et de préavis et c'est à bon droit, après avoir relevé que l'employeur qui a soutenu que le travailleur a été rempli de ses droits n'a pas rapporté la preuve de ses allégations, que la Cour d'Appel a pu, sans aucune contrariété, conformément aux dispositions de l'article L 116 du Code du Travail, condamner l'employeur au paiement desdites indemnités.
CHAMBRE SOCIALE
ARRET N° 20 DU 12 AVRIL 2006
LA COUR :
OUI Madame Awa SOW CABA, Président, en son rapport,
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'infirmant partiellement le jugement du Tribunal du Travail de Thiès en date du 8 octobre 2001 qui a déclaré abusif le licenciement de Ab A et condamné le Crédit Mutuel du Sénégal (CMS) a lui payer diverses indemnités, la Cour d'Appel de Dakar a déclaré le licenciement légitime et débouté A de sa demande de dommages-intérêts ;
Sur les premiers et deuxième moyens réunis tirés du manque de base légale, de la contrariété des motifs en ce que l'arrêt attaqué a condamné le CMS es qualité de liquidateur du PME Thiès à payer à Ab A la somme de 1 566 300 F au titre de l'indemnité de préavis et celle de 625.625 F au titre de l'indemnité de licenciement, alors qu'il a, au préalable, jugé que ce licenciement est légitime ;
Mais attendu que le caractère légitime du licenciement du fait de la liquidation de l'entreprise n'est pas privatif des indemnités de licenciement et de préavis ;
Que la Cour en relevant que le CMS qui a soutenu que « Ab A a été rempli de ses droits », n'a pas rapporté la preuve du paiement conformément à l'article L 116 du Code du Travail a ainsi justifié sa décision et pu sans aucune contrariété, condamner celui-là audit paiement ;
D'où il suit que le moyen mal fondé doit être rejeté ;
Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 1er et 31 du contrat d'opérateur en ce que l'arrêt attaqué a condamné le CMS au paiement des indemnités de licenciement et de préavis alors qu'il résulte des dispositions des articles susvisés que c'est l'Etat du Sénégal qui assure la responsabilité du passif du projet PME Thiès ;
Mais attendu qu'en condamnant le Crédit Mutuel du Sénégal pris en sa qualité de liquidateur, la Cour d'appel ne lui fait pas supporter le passif du PME Thiès, mais lui ordonne simplement de payer le montant des condamnations avec le produit de la liquidation ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Attendu qu'aucune violation de la loi n'a été relevée à l'encontre de la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par le Crédit Mutuel du Sénégal contre l'arrêt N° 319 rendu par la première chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar le 30 juillet 2003.
Président Rapporteur : Awa SOW CABA ; Conseillers : Mamadou Abdoulaye DIOUF et Cheikh Tidiane DIALLO ; Avocat Général : François DIOUF ; Avocats : Mes Ad Aa ; Ac B.
