M.P - Ab B
c/
Administration des Douanes
ACTION PUBLIQUE ; EXTINCTION ; CAUSES ; DECES DU PREVENU.
« En application de l'article 6 du Code de Procédure Pénale, l'action publique est éteinte par le décès du prévenu ».
CHAMBRE PENALE
ARRET N° 05, DU 20 JUIN 2006
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 6 du Code de Procédure Pénale ;
Attendu qu'aux termes de cet article « l'action publique pour l'application de la peine s'éteinte par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée » ;
Attendu que le ministère public et le prévenu Ab B se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n° 579 rendu le 13 décembre 1993 par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Dakar ;
Que B est décédé le 26 mai 2004, postérieurement à son pourvoi ;
Que dès lors, il échet en application du texte de loi susvisé, de déclarer l'action publique éteinte par la mort du prévenu ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare l'action publique éteinte ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les présents pourvois ;
Met les dépens à la charge du trésor public.
Président-Rapporteur : Celina SECK CISSE ; Conseillers : Ac Aa A et Ely Manel DIENG ; Avocat général : François DIOUF ; Avocat : Me Boucounta DIALLO.
