Ab A
c/
X
POURVOI ; PARTIE CIVILE ; CONSIGNATION ;
DELAIS PRESCRITS (NON) ; DECHEANCE.
« Est déchue de son pourvoi la partie civile qui a consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement hors du délai prescrit ».
CHAMBRE PENALE
ARRET N° 07, DU 20 JUIN 2006
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, partie civile à l'instance où l'arrêt attaqué a été rendu a consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement le 23 novembre 1999, soit plus d'un mois après le 26 novembre 1998, date de l'introduction de son recours ;
Qu'il doit dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 17 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare Ab A déchu du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt n° 242 rendu le 26 novembre 1998 par la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar ;
Prononce la confiscation de l'amende ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Président-Rapporteur : Celina SECK CISSE ; Conseillers : Ac Aa B et Ely Manel DIENG ; Avocat général : François DIOUF.
