La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 39

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Les Aj Ac AH sis à Dakar, Aa, … Ao, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alboury NDIAYE, avocat à la Cour, rue Il x Boulevard Ad Ae Am, Dakar ;ENTRE Ai AG et 5 autres demeurant tous à Dakar mais ayant tous élu domicile en l'étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Af X A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Alboury NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Aj Ac AH ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 26 décembre 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Aa A demeurant 9, Rue de Thann, Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour, avenue des Jambaar, Marie Ad B Y à l'Hôtel Restaurant «La Voile d'Or Copacabana» Plage de Bel Air Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Georges SCICLUNA, avocat à la Cour, 14, allées Delmas, Ab ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 4 février 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Ac B demeurant 10 B, Rue de la Scierie 68530 Buhl France mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, SCP d'avocats, 73 bis, Rue Aa Ab A, Dakar ; La SOTEXKA, 57, avenue Ad Ae, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes C et Associés, avocats à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Af A et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 16 mai 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...

Al Y et 20 autres C/ CSS POURVOI; MATIERE SOCIALE; RECEVABILITE; OUI. SUR LES MOYENS RÉUNIS TIRES DE LA DENATURATION DES FAITS ET DE LA VIOLATION. IDE LA LOI; NON ; SOUS COUVERT DES MOYENS LES GRIEFS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; REJET. L'intervention volontaire possible pour les parties à la cause qui n'ont pas de ce fait la qualité de tiers. Les juges du fond sont souverains, sous réserve de dénaturation de la qualification et de l'appréciation des éléments de fait et des preuves qui leur sont soumis. Chambre sociale ARRET N° 24 DU 10 MARS 2004 LA COUR: OUI Monsieur Babacar...

HOTEL SUNUGAL C/ Aa C et 9 autres POURVOI; MATIERE SOCIALE; ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE JUGE DU FOND OUI. VIOLATION ARTICLE 70 CCNI NON ; REJET. SUR LE PREMIER MOYEN: INSUFFISANCE DE MOTIFS; SUR LE DEUXIEME MOYEN: VIOLATION ARTICLE 70 CCNI. Chambre sociale ARRET N° 25 DU 10 MARS 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'il ressort de la décision attaquée que sous le prétexte de récession économique...

Aa B C/ Les Etablissements AFCO POURVOI ; MATIERE SOCIALE; CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE; ABSENCE EMPLOYE POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE; JUSTIFICATIF CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR MÉDECIN AUTRE QUE CELUI DE L'ENTREPRISE ; EXIGENCE P4R L'EMPLOYEUR D'UNE CONTRE VISITE ; EXIGENCE NON SATISFAITE; ABSENCE NON JUSTIFIEE OUI ; MOTIF LEGITIME; LICENCIEMENT OUI. SUR LE;'PREMIER MOYEN: DENATURATION DES FAITS. SUR LE DEUXIEME MOYEN: INSUFFISANCE DES MOTIFS; SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE LA LOI. Chambre sociale ARRET N° 26 DU 10 MARS 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur...

Ah Af Ae, et autres C/ Le Port Autonome de Dakar POURVOI; MATIÈRE SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DELA VIOLATION DE L'ARTICLE 273, ALINEA 1 DU CODE DEPROCEDUBE CIVILE; NON; LA DEMANDE RELATIVE À LA PRIME D'ANCIENNETE A PU ETRE CONTESTEE EN APPEL PARCE QU'ETANT UNE DEFENSE À l'ACTION PRINCIPALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTCLES 69 ET 71 DE LA LOI N° 61433 DU 15 JUIN1961;NON; AU SENS DES DISPOSITIONS, COMBINEES DES ARTICLES 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 45 DE LA CCNI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS DROIT À LA PRIME D'ANCIENNETE; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 62 DE LA MEME...

La Société NCR C/ El Ac Ab B POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; LICENCIEMENT; MOTIFS CONTENUS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT OUI ; SUBSTITUTION DE MOTIFS NON ; SUR LE MOYEN UNIQUE: ABSENCE DE MOTIVATION. Pour déclarer légitime un licenciement, le juge ne peut invoquer des motifs autres que ceux figurant dans la lettre de licenciement. Chambre sociale ARRET N° 28 DU 10 MARS 2004 LA COUR OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'il ressort de la décision...

Ac Ad B C/ Aa C POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL. SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TIRES.DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 45 ET 54 DE LA CCNI ; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA MAUVAISE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE; IRRECEVABILITE. Le moyen se borne à rediscuter les faits et les éléments de preuve relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Aux termes du décret n° 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les conditions particulières d'emploi de - travailleur engagé en complément d'effectif ou pour assurer un remplacement, l'employeur doit...

Ab X C/ La SOTEXKA POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION. DE MOT.IFS ; NON ; LA COUR D'APPEL A PU ENONCER, SANS SE CONTREDIRE QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE GIBO ET LA SOTEXKA SE SONT POURSUIVIES PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LICENCIEMENT DE CELUI-CI EST LEGITIME PAR LE CAS DE FORCE MAJEURE QUE CONSTITUENT LES DIFFICULTES ·ECONOMIQUES DE CELLE-LA. SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TIRES D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSECUTIVE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL ET 129 DU COCC DE LA DENATURATION D'UN ECRIT; DE LA SUBSTITUTION DU MOTIF DU...