La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 37

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille quatre ; Ad C né en 1978 à Mbandé peulh ABirkelane DKaffrine de Sadiobel et de Aa B, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack Le Ministère public en son parquet à la Cour d'appel de Kaolack ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 février 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel Kaolack contre l'arrêt n° 51 du 15 février 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui, infirmant le jugement du tribunal correctionnel de Ac qui a condamné Ad C à un an d'emprisonnement ferme pour coups...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille Aj Y né en 1962 à Mbour, de Ae et Al Z domicilié à Aa, quartier Abi GADIAGA, Tailleur, demeurant à Aa Ak, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ah C et associés, avocats à la Cour ; Ai B né en 1973 à Kaolack, de Ag et de Ab AG, Tailleur, demeurant à Yeumbeul Bène Baraque, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 avril 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Aj Y, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 243 du 16 avril 2003 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a...

Ah B C/ Af Ad Ab Ae POURVOI; VIOLATION DE LA LOI.; ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; INSUFFISANCE; DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI OUI. Doit être cassé, l'arrêt par lequel les juges du fond déclarent irrecevable l'appel, aux motifs que la cour ne peut tenir en considération la prétendue procuration versée en cours de procédure, en appel, l'assimilant à une absence de procuration, alors que la procuration d'une pièce nouvelle en appel, est admise dès lors que cette procuration n'a pas pour effet de modifier la demande initiale C.S. 31-7-1973 Revue ASERG 1973 n° 3 p. 94 ; et alors que la Cour ne s'explique pas...

Aa A C/ BMOP POURVOI; MATIERE SOCIALE; CONTRAT DE TRAVAIL; EXISTENCE; PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE JUGE DU FOND; OUI ; SUR LE MOV:EN UNIQUE: DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSION CONSTITUTIF D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF. La Cour d'appel qui déclare l'action des requérants irrecevable aux motifs qu'il n'est versé au dossier aucun contrat ni aucun document attestant que les parties sont liées par un contrat de travail, a légalement justifié sa décision. Chambre sociale ARRET N° 35 DU 24 MARS 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOU RE, Avocat Général représentant le...

Société les 3 F C/ Ac Aa Ab POURVOI; MATIERE SOCIALE.SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE l 56 DU CODE DU TRAVAILPREMIERE BRANCHE: DEFAUT D'ENQUETE; NON; LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT DE l'OPPORTUNITE DE l'ENQUETE. DEUXIEME BRANCHE: TRAVAILLEUR LICENCIE POUR INCOMPETENCE; NON; LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA D.ECISION EN.RELEVANT QUE LE TRAVAILLEUR AVAIT ETE ENGAGE A l'ISSUE D'UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS JUGEE CONCLUANTE; REJET. L'enquête prescrite par l'article L 56 du Code du travail n'est pas obligatoire. Le juge peut y renoncer s'il trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fonder sa...

Ac Aa Af C/ Ab B POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE l 265 DU CODE DU TRAVAIL NON EXAMINE. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS SANS QU'Il SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER l'AUTRE MOYEN ; OUI; CASSATION. La Cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé par la requérante dans ses conclusions du 20 janvier 2003.Sur la troisième moyen par lequel elle a relevé que la procédure en première instance a été radiée et qu'elle n'a pas été citée à nouveau lors de la reprise d'instance. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif qui donne lieu...

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars deux mille quatre ; 1° Ae B gérant de la SENECHAPPE, de passage à Kaolack, domicilié au n°7, quai de Seine à Paris ; 2° Ac A de passage à l'hôtel de Paris à Kaolack, domicilié en France, 4, rue Gérand Témoin 78100 St Germain en Laye, demandeurs, faisant tous deux élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack ; 1° Le Ministère public défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 12 mai 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de KAOLACK par Maître Omar DIOP, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour...

Ad Af Ah C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES.FAITS ET NON D'UN ECRIT; IRRECEVABILITE. SOCIETE ; SARL ; GERANCE; MESENTENTE GRAVE ENTRE ASSOCIES ; MISE EN PERIL DES INTERETS SOCIAUX; DESIGNATION JUDICIAIRE D'UN ADMINISTRATEUR OUI. Sont irrecevables, le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et le moyen tiré de la dénaturation des faits, seul l'écrit pouvant être critiqué sous ce grief. A légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui, pour faire droit à une demande en révocation du gérant -associé d'une SARL et en nomination d'un...

SNR ex USB C/ Aa B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; TRAITE; PROVISION; ESCOMPTE; MENTIONS; PREUVE; APPRECIATION SOUVERA,NE DES JUGES DU FOND; ENDOSSEMENT DE PROCURATION; ENDOSSEMENT TRANSLATIF; APPLICATION DES ARTICLES 128,152 ET 153 DU CODE DE COMMERCE NON.. C'est a bon droit qu'une Cour d'appel a déduit de la non contestation du défaut de provision, de l'absence de preuve d'un escompte et de l'existence d'un simple endossement de procuration au profit d'un banquier, l'inexistence d'un endossement translatif et l'opposabilité par le tiré du défaut de provision au dit banquier. N'a nullement violé les articles 128...

Ad B C/ EGCAP POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; INJONCTION DE PAYER; DECISION DE REJET ; ACTION EN PAIEMENT/ SUBSEQUENTE; RECEVABILITE OUI ; VIOLATION ARTICLES 778 ALINEA 1 ET 781 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON. Fait une exacte application des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en paiement initiée par un demandeur précédemment débouté de sa procédure d'injonction de payer puisqu'il est permis au créancier, qui ne dispose d'aucune voie de recours de procéder suivant les voies de droit commun en cas de...