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POURVOI; VIOLATION DE LA LOI.; ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; INSUFFISANCE; DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI (OUI).
Doit être cassé, l'arrêt par lequel les juges du fond déclarent irrecevable l'appel, aux motifs que la cour ne peut tenir en considération la prétendue procuration versée en cours de procédure, en appel, l'assimilant à une absence de procuration, alors que la procuration d'une pièce nouvelle en appel, est admise dès lors que cette procuration n'a pas pour effet de modifier la demande initiale (C.S. 31-7-1973 Revue ASERG 1973 n° 3 p. 94) ; et alors que la Cour ne s'explique pas sur la prétendue procuration.
Chambre pénale
ARRET N° 47 DU 6 AVRIL 2004
LA COUR,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale en ce que la Cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile de Ah B irrecevable alors que l'article 2 énonce « l'action civile en réparation de dommages causé par toute infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction» et que l'article 3 énonce « l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction» ;
ATTENDU que tout mandataire doit justifier d'un pouvoir régulier et que le tribunal doit d'office exiger la production de celui-ci qui doit être écrit et spécial, mais ne saurait s'induire de simples présomptions et des circonstances de la cause et doit indiquer l'instance en vue de laquelle il est donné;
ATTENDU que pour déclarer irrecevable l'action de Amar la Cour d'appel énonce: «qu'aucune procuration n'a été versée au dossier tant devant le magistrat chargé de l'information que devant le tribunal en première instance de Thiès, que la Cour ne peut tenir en considération la prétendue procuration versée en cours de procédure devant la chambre des appels correctionnels » ;
MAIS ATTENDU qu'en se déterminant ainsi sans, d'une part, dire en quoi la procuration produite est une prétendue procuration et, d'autre part, en méconnaissant la règle selon laquelle la production pour la première fois devant la Cour d'appel de pièces nouvelles est admise dès lors que cette production n'a pas pour effet de modifier la demande initiale (c.s 31 07 1973. Rec Aa 1973 n° 3 p 94) la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 803 rendu le 21 novembre 2001 par la Cour d'appel de Dakar; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel autrement composée;
Met les dépens à la charge de la S.G.B.S;
Ordonne l'exécution du Présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation;
Président - rapporteur: Maïssa DIOUF; Conseillers: Ac Ag A et Mame Kaïré FALL ; Avocat Général: Ndary TOURE ; Avocat: Maître El Hadji Moustapha DIOUF.
