La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 33
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| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 060
060 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 75 Aa Ac C dit Bobo Ministère public ; Ae A; Boubacar WADE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ndary TOURE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Af Ad B Madame Mame Kaïré FALL Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille quatre ; Aa Ac C dit Bobo : commerçant en son magasin sis au n° 52, rue Ag demeurant à Dakar, villa n° 004 à la Sicap Mermoz Pyrotechnique, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 061
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille L'Administration des Douanes Sénégalaises, prise en la personne de son directeur général représenté par le commandant Af A, chef du Bureau des Douanes de Ah Ad B né le … … … à Ae, de Mouctar et de Aa C demeurant à Yeumbeul quartier AFIA 2 route de Boune RDakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack le 17 août 2000 par le commandant Af A, chef du bureau des Douanes de Kaolack muni d'un pouvoir spécial...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 062
062 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 617 Aa Ab B Ac Y B.S. T Ad A Af AG EI Hadj DIOUF Ahmadou Moustapha SY C et AH Ah Ab X et Associés Ag Z et Associés Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ndary TOURE 15062004 Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Madame Mame Kaïré FALL Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille quatre ; Aa Ab B demeurant à Dakar, cité des cadres VDN villa n° 169, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ad A, Af AG et...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 59
SONACOS-EIL C/ Aa Ad POURVOI; COMPOSITION DIFFERENTE ENTRE CELLE QUI A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET CELLE QUI A RENDU L'ARRÊT DE FOND; OUI; COMPOSITION IRREGULIERE; OUI; CASSATION. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu dans une composition irrégulière." Chambre pénale ARRET N° 59 DU 15 JUIN 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS ET...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 60
Ae Ad C dit Bobo C/ MP - Ag A POURVOI; PREMIER MOYEN PRIS EN SES SECONDE ET TROISIEME BRANCHES, ET TROISIEME MOYENS REUNIS. MOYENS REMETTANT EN CAUSE LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU JUGE DU FOND; OUI; REJET - DENATURATION DES FAITS; NON; REJET DU SECOND MOYEN - PREMIER MOYEN - PREMIERE BRANCHE - VIOLATION DE LA LOI ARTICLE 383 DU CODE PENAL - REJET. Doit être rejeté le pourvoi du prévenu qui remet en cause l'appréciation souveraine des faits des juges du fond, ou qui soulève la dénaturation des faits, en l'absence de la méconnaissance du sens et contenu d'un écrit précis et clair. Chambre pénale ARRET N...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 62
Ac AH - la B.S. T POURVOI; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSION; OUI; CASSATION. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui ne répond pas à l'essentiel des conclusions du requérant, manquant ainsi de base légale. Chambre pénale ARRET N° 62 DU 15 JUIN 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi du 12 septembre...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 2004, 49
Ab C C/ Le Restaurant LE DAGORNE POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE MOYEN. UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 50, L 118, L 221 ET L 222 DU CODE DU TRAVAIL; REJET. Est irrecevable le moyen qui invoque la violation de la loi sans préciser en quoi la loi a été violée. Chambre sociale, Arrêt n° 49 Audience du 9 juin 2004 LA COUR, Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 novembre 2001...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 2004, 50
Ae Ac B C/ Y X POURVOI; MATIERE. SOCIALE; CONTRAT DE TRAVAIL; PREUVE PAR TOUS LES MOYENS; ARTICLE L32 DU CODE DU TRAVAIL. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU MANQUE DE BASE. LEGALE; NON; LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT, SE FONDANT SUR LA DECLARATION DE DIFFERENTS TEMOINS ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS; MANQUE EN FAIT; LA CONTRADICTION ALLEGUEE NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE. SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; NON; POUR REITERER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN LA MATIERE LA COUR D'APPEL S'EST...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2004, 106
C X C/ SGBS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; APPEL DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE; AUTORISATION"; APPRECIATION SOUVERAINE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 106 DU 17 JUIN 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en dernier ressort en matière de défenses à exécution...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 juin 2004, 103
B Aa C C/ SGBS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; VOIES ORDINAIRES DE RECOURS; APPEL ; DELAI ; POINT DE DEPART; Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé à compter de la notification du jugement à moins que ce débat n'ait commencé à courir en vertu de la loi, dès la date du jugement. Chambre civile et commerciale ARRET N° 103 DU 2 JUIN 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, avocat Général représentant le Ministère Public en ces conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25...
