Ab C
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Le Restaurant LE DAGORNE
POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE MOYEN. UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 50, L 118, L 221 ET L 222 DU CODE DU TRAVAIL; REJET.
Est irrecevable le moyen qui invoque la violation de la loi sans préciser en quoi la loi a été violée.
Chambre sociale,
Arrêt n° 49 Audience du 9 juin 2004
LA COUR,
Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ;
Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 novembre 2001 Moreau FAYE syndicaliste agissant au nom et pour le compte de Ab C s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 358 rendu le 29 août 2001 par la première chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant au Restaurat « Le Dagorne » ;
Attendu que le requérant invoque un moyen tiré de la violation de divers articles du Code de Travail sans préciser cependant en quoi ils ont été violés;
Qu'il s'ensuit que ce moyen doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 358 du 30 novembre 2001 rendu le 28 août 2001 par la première chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Conseiller-Doyen-Président-Rapporteur : Madame Célina SECK CISSE; Conseiller: Aa B X; Auditeur: Serigne Bassirou GUEYE ; Avocat général : Ndary TOURE; Avocats: Maîtres Ac A et Associés.
