La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 31

PORT AUTONOME DE DAKAR C/ X B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: APPEL INCIDENT; POSITION DE DEPENDANCE; APPEL PRINCIPAL; IRRECEVABILITE; APPEL ACCESSOIRE; IRRECEVABILITE VOIE DE CON$EQUENCE APPEL PRINCIPAL; DELAI; DEUX MOIS; EXPIRATION RECEVABLE. La recevabilité de l'appel incident est tributaire de celle de l'appel principal. Ayant relevé que l'appel principal est manifestement hors délai, une Cour d'Appel en déduit à bon droit que l'appel incident doit subir le même sort. Donne une base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer l'appel principal irrecevable énonce qu'il a...

Ab Y et autres C/ La SACEP POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE EN TROIS BRANCHES; NON; EXCEPTION DE NON COMMUNICATION DES PIECES NE PEUT PROSPERER LES REQUERANTS AYANT SUFFISAMMENT FAIT ETAT DES PIECES QUERELLEES; L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LOCAUX EST UNE GREVE ILLICITE LEGITIMANT LE LICENCIEMENT. SUR LE DEUXIE~EMOYEN TIRE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 29 DE LA CCNI ; NON; LES GRIEFS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND; REJET. Occupation illicite des locaux de l'entreprise s'analyse en une grève...

La X C/ Aa Ac et 10 autres POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE, DES LOIS NON EXAMINE. SUR LE DEÛXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE, L'ARTICLE 12 DE LA CCNI SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES; OUI; L'AUGMENTATION DU VOLUME DE PRESTATION NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL; VIOLATION L 61 NON EXAMINE. SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE NON EXAMINE ; CASSATION. L'article 12 de la CCNI réglemente toute modification de caractère individuelle...

S.G.B.S C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN : REFERES; INCOMPETENCE; CONDITIONS; CONTESTATlONS SERIEUSES; JUGE; RECHERCHES NECESSAIRES; ABSENCE; VIOLATION ARTICLE 250 CODE DE PROCEDURE CIVILE. Selon l'article 250 du Code de Procédure Civile, le juge des référés ne doit pas préjudicier au principal. Cependant, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article précité, une Cour d'Appel, statuant en référé et qui, pour se déclarer incompétente se borne à dénoncer que les contestations sont telles que le juge des référés ne peut prendre une décision sans préjudicier au principal, alors...

SGBS C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: CASSATION; ARRET DE CASSATION; EFFET; ARRET RENDU EN VERTU DE L'ARRET CASSE; CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. L'arrêt rendu en vertu d'un arrêt cassé et annulé doit être cassé par voie de conséquence. Chronologiques, les deux arrêts de cassation entretiennent un rapport logique déterminé par la première décision d'annulation. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 120 du 21 juillet 2004 LA COUR: OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions...

COMPAGNIE SONAM-SESECODA C/ HERITIERS DE FEU A Y POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ACTION; PRESCRIPTION; RETARD DE TRANSMISSION DU PROCES VERBAL D'ACCIDENT AU PARQUET; NECESSITE POUR LE JUGE DE RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE EST CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE OU DE CAS FORTUIT I;T PRECISER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION. "Doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'Appel se bornant à soutenir que" la possession du procès-verbal de constat d'accident qui n'a été transmis au parquet que le 21 Juin 1989 est une condition sine qua non de l'initiation de l'action en déclaration de responsabilité ", sans...

Novartis Ab C/ Ac Y POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LES PREMIER: DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS RÉUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARÎ'IÔLESL 2 ETL 229 DU CODE DU TRAVAIL; DENATURATION DU CONTRAT DEMANDATD'INTERET COMMUN DU 1 ER MAI 1998 ; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LEGALITE ET DE L'ARTICLE 457 DU COCC; NON; LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR D'ARREL AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET NON UN CONTRAT DE MANDAT; REJET. Un certificat de travail prouve à suffisance l'existence d'un contrat de travail. Le contrat de mandat peut être cumulé avec un contrat de travail. Pour retenir...

Ad Ab C/ La Société MARITALIA POURVOI EN MATIER SOCIALE; CONVENTION COLLECTIVE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE; VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CCNI; OUI; DELAI DE PREAVIS FIXE PAR CETTE CONVENTION EST D'UN MOIS ; EN APPLIQUANT UN DELAI DE 24 H CONFORMEMENT;AU CODE DE LA MARINE MARCHANDE, LA COUR D'APPEL A ; VIOLE LE TEXTE SUSVISE; NON EXAMINE; CASSATION. La convention dont les dispositions sont plus favorables est applicable au travailleur. Chambre sociale ARRET N° 54 DU 14 JUILLET 2004 LA COUR: OUI Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ; OUI Me Moustapha FAYE, avocat à la Cour en ses...

SDV SENEGAL Ex Ab Af C/ Aa Y et Ac C POURVOI ; MATIERE SOCIALE; JONCTION DES POURVOIS; POURVOI 152 RG 2003 SUR LE PREMIER MOYEN : POURVOI 153 RG 2003 TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-180 DU 20 FEVRIER 1970; OUI; LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LA DISTINCTION ENTRE LA QUALITE D'EMPLOYE DE DIOUF ET CELLE D'OUVRIER DE KEITA - POURVOI 152 RG 2003 223 AYANT ETE CASSE ET ANNULE, L'ARRET 242 HOMOLOGUANT LES DECOMPTES CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS DOIT ETRE CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; CASSATION. La décision des juges du...

BICIS C/ La Société THOUMAS et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN: CONTRAT; SILENCE ; OFFICE DU JUGE; RECHERCHE COMMUNE VOLONTE DES PARTIES; POUVOIR SOUVERAIN. SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT; INTERPRETATION; QUESTIONS DE FAITS; JUGES DU FOND; APPRECIATION SOUVERAINE; LlMITE DENATURATION. SUR LE TROISIEME MOYEN: CONCLUSIONS; REPONSE; OBLIGATOIRE; EXPRESSE OU IMPLICITE; CIRCONSTANCES DE CAUSE. Lorsque le contenu du contrat est ambigu il appartient aux juges du fond de rechercher la commune volonté des parties ; Mais on ne peut parvenir à savoir ce que les parties ont voulu exactement, sans...