La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 25

MOUSTAPHA THIAM C/ B X POURVOI ; MATIERE PENALE ; REJET ; OUI. SUR LE PREMIER MOYEN : DENATURATION D'UN ACTE DE PROCEDURE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE. SUR LE TROISIEME MOYEN : DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 56 IN FINE DU CODE PENAL. La citation n'ayant donné aucune spécification sur la privation applicable à chacun des prévenus, absence de dénaturation. L'aide et l'assistance du notaire ayant été caractérisées les juges d'appel ont dès lors légalement justifié leur décision ; les juges ne sont tenus de répondre qu'aux...

Aa B C/ Ac AG JUGEMENTS ET ARRETS ; OFFICE DES JUGES DU FOND ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CASSATION. N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable pour défaut de qualité l'action en expulsion du demandeur, en se bornant à déclarer que le défendeur a produit un état des droits réels établissant que le titre foncier appartient exclusivement à l'Etat, sans rechercher si celui qui a cédé son bail à la personne qui a sous-loué au défendeur, occupait les lieux du chef du demandeur ou, en vertu d'un bail conclu avec ce dernier. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 10, Audience du 1er décembre...

Ab B C c/ Société Nouvelle Conserverie du Sénégal dite SNCDS PROCEDURE CIVILE ; DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES ; OFFICE DU JUGE ; LIMITE ; CASSATION. Méconnaît les limites du litige, la Cour d'appel qui fait application des règles non invoquées par aucune des parties. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 11, Audience du 1er décembre 2004 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...

Ab Aa A C/ BICIS VOIES D'EXECUTION ; SIGNIFICATION ; DEFAUT DE SIGNIFICATION À PERSONNE ; DEFAUT DE SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU DANS L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT ; CHANGEMENT D'ADRESSE DU DEBITEUR ; CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ; CASSATION. Selon les articles 485 et 532 du Code de Procédure Civile, en matière de saisie immobilière, la formalité de la signification au débiteur à personne ou à domicile élu du commandement à fin de paiement doit être observée à peine de nullité, la nullité pouvant être opposée par tous ceux qui y ont intérêt. Viole, par fausse application, l'article 485 du Code de Procédure Civile, le...

001 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Sociale Sociale Cassation Sociale Arrêt Cour d'Appel de Y Chambre Sociale 199 X Z Y Af C Boubacar WADE Ac B et Associés Awa SOW CABA Ndary TOURE 24112004 Awa Sow CABA Mamadou Abdoulaye DIOUF Serigne Bassirou GUEYE Abdou Razakh DABO A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille quatre ; X Z Y sis à Y, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Aj Aa … … Ag Ad, Y ; Af C demeurant à Ah Ai, Immeuble Sèye, Y mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac B et Associés...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille La S.A.G.E.F. sise à Dakar, Km 18,5 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et SALL, avocats à la Cour, 3, rue Ab Ad Af Aex- Escarfait, Dakar ;ENTRE Ab Ac Ag demeurant à Dakar, 4, rue B Sicap rue 10 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mbaye DIENG, avocat à la Cour, 127, avenue Ah Aa, Dakar VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae et SALL, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Aménagement de Gestion et d'Equipements Fonciers dite S.A.G.E.F. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Ak Ac B né le … … … à Ai, de Matar et Ae B, commerçant à la rue Valmy x Sandaga, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Tidiane DIOUF, avocat à la Cour ; Ab Aj B, né le … … … à Ag Ad Aa, A Aa, de Ah Al et de Af B, chef religieux domicilié à yoff Sud lot n° 138 A, à Dakar, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 26 mars 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Cheikh Tidiane DIOUF, avocat à la Cour...

Ac C A C/ Ab X POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; MOTIF ENONCE EQUIVAUT À UN DEFAUT DE MOTIFS, DONC MANQUE DE BASE LÉGALE ; CASSATION. Sur le premier moyen sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres tiré du défaut de motifs et de la dénaturation des faits. Oui. En ce que la Cour d'Appel déclare que X a été embauché par le casino du Cap-Vert 13 mois après avoir quitté SAVANA alors que le délai n'est que de 45 jours. Sur le deuxième moyen ; tiré du défaut de base légale non examiné. Sur le troisième moyen : tiré de la violation de l'article 56 du Code du Travail non examiné. Chambre sociale Arrêt N° 01 du 24 novembre 2004 LA...

SAGEF C/ Ad Ai Ae POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; PREAVIS NOTIFIE PAR ECRIT NECESSAIRE POUR RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DU MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI PAR MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE DU TRAVAIL. NON. SUR LE DEUXIEME MOYEN : TIRE DE LA NATURATION DES FAITS. NON. LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT PORTER QUE SUR UN ECRIT. IRRECEVABLE. SUR LE TROISIEME MOYEN : TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PAR FAUSSE APPLICATION DU CONTRAT. NON. L'ARRET N'A PAS RETENU LE DEPART NEGOCIE EN INTERPRETANT LE CONTRAT, IL A CONCLU A LA RESILIATION POUR LEQUEL UN PREAVIS PREALABLE...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Mame Ac A né le … … … à …, de Masse et de Aa B transitaire domicilié au km 15, route de Rufisque chez son père, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Le Ministère Public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 décembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab Ac A contre l'arrêt n° 278b du 23 décembre 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour...