Ac C A
C/
Ab X
POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; MOTIF ENONCE EQUIVAUT À UN
DEFAUT DE MOTIFS, DONC MANQUE DE BASE LÉGALE ; CASSATION.
Sur le premier moyen (sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres) tiré du défaut de motifs et de la dénaturation des faits. Oui. En ce que la Cour d'Appel déclare que X a été embauché par le casino du Cap-Vert 13 mois après avoir quitté SAVANA alors que le délai n'est que de 45 jours.
Sur le deuxième moyen ; tiré du défaut de base légale (non examiné).
Sur le troisième moyen : tiré de la violation de l'article 56 du Code du Travail (non examiné).
Chambre sociale
Arrêt N° 01 du 24 novembre 2004
LA COUR
Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport,
Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Ab X, engagé en qualité de directeur de la restauration par l'Hôtel C A, prétendant avoir appris son licenciement « par le biais d'une note d'information relative à un pot offert à l'occasion de son départ », a estimé celui-ci abusif et a saisi le Tribunal du Travail de Dakar qui, par jugement du 31 janvier 2000, a déclaré ledit licenciement abusif et condamné l'Hôtel C A à lui payer diverses sommes dont celle de 12 000 000 F à titre de dommages intérêts, jugement infirmé partiellement par l'arrêt querellé qui, réformant sur les dommages intérêts, lui a alloué la somme de 40 000 000 F ;
Sur le premier moyen tiré du défaut de motifs et de la dénaturation des faits en ce que la Cour d'Appel a jugé abusif le licenciement de X au motif que « la démission alléguée par l'employeur, en droit ne se présume pas, que le travailleur a produit le premier bulletin de salaire daté du 31 juillet 1996 qu'il a reçu de son nouvel employeur le Casino du Cap-Vert et qu'il s'infère que X, engagé par le Casino du Cap-Vert le 1er juillet 1996, soit un an et un mois après son départ de SAVANA le 15 mai 1996 (comme en atteste le certificat de travail versé aux débats), n'a pas démissionné », alors que X a été embauché au Casino du Cap-Vert immédiatement après avoir quitté l'Hôtel SAVANA, soit au bout d'un mois ;
Attendu que l'arrêt attaqué est fondé sur un motif erroné, le délai écoulé entre la date du certificat de travail remis à X par l'Hôtel SAVANA et sa date d'embauche par le Casino du Cap-Vert n'étant que de 15 jours et non de 13 mois comme avancé par le juge d'appel ;
Attendu qu'en se déterminant par la seule affirmation erronée, que ce long délai de 13 mois démontrait que X n'a pas démissionné, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision et son arrêt mérite d'être cassé ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ;
Casse et annule l'arrêt n° 199 rendu le 13 mai 2003 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Kaolack pour y être statué à nouveau ;
Président - Rapporteur : Awa SOW CABA, Conseiller : Ad Ag Y ; Auditeur : Serigne B. GUEYE ; Avocat Général : Ndary TOURE ; Avocats : Maîtres Aa Af ; Ae B et associés.
