La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 24

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un décembre deux mille quatre; Ac A né le … … … à Ah Ae, de thiemo et de AH B, marchand, demeurant à Rufisque au quartier Ag Y, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour ; Ad X dit Aa, né le … … … à Rufisque, de alioune et de Ab AG, footballeur professionnel domicilié à Rufisque quartier Ag Y, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mamadou DIA W, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un décembre deux mille quatre; Le Ministère public en son Parquet à Dakar ; 1° Ag B né le … … … à …, de Alpha et de Amy F ALL, commissaire de police domicilié au km 15, route de Rufisque ; 2° Ac X né le … … … à … de aly et de Ah Y fonctionnaire de Police domicilié au 251 Cité Ai Ae à Keur Massar ; 3° Rong YIN né le … … … à … de Aj Ab et de Ak A Directeur de Société domicilié à la rue Aimé Cesaire Fann Résidence, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Monsieur Lansana DIABE, avocat...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un décembre deux mille Amadou NDOYE Président du GIE groupement d'intérêt économique Ac A, domicilié aux parcelles Assainies Unité 08 villa n° 439, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KOITA et KANDJO, avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE E Ab Ad X, directeur de l'O.N.G organisation non gouvernementale À ERCS 1 domicilié au quartier Escale, avenue Ag Y à MBour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 19 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Boubacar KOITA, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial...

AMADOU NDOYE C/ EL HADJ NDIOUGA DIENG POURVOI ; RELAXE ; APPLICATION ARTICLE 457 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; CASSATION. En cas de relaxe, la demande expresse de la partie civile est requise pour statuer sur le fondement de l'article 457 alinéas 2 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen : fondé sur l'absence de réponse de la chambre correctionnelle sur le moyen d'infirmation soulevé par le mémorant en ce qu'il a aussi bien dans son acte d'appel que dans ses développements à l'audience de la Cour d'appel, soutenu avec force que le premier juge ne devait pas appliquer en...

X C C/ Y B DIT A POURVOI ; MATIERE PENALE ; REJET ; MOYENS IRRECEVABLES ET MAL FONDES ; OUI. SUR LE PREMIER MOYEN : EN DEUX BRANCHES ; CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS D'UNE PART, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'AUTRE PART. SUR LE DEUXIEME MOYEN : INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN DÉFAUT DE BASE LEGALE. Une décision n'est entachée de contradiction que si deux de ses motifs de faits sont inconciliables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt attaqué après avoir partiellement réformé, a condamné le requérant à trois mois d'emprisonnement ; dès lors le premier moyen est irrecevable en ses deux branches. Les...

MINISTERE PUBLIC C/ B A ET AUTRES POURVOI ; MATIERE PENALE ; ARTICLES 661 ET SUIVANTS du code de procédure pénale ; CASSATION ; OUI ; SUR LE PREMIER MOYEN ; EN DEUX BRANCHES ; MAUVAISE INTERPRETATION DU PRIVILEGE DE JURIDICTION AUX COMPLICES ET CONTRARIETE DE MOTIFS. SUR LE DEUXIEME MOYEN : NON EXTENSION DE L'ANNULATION AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF. La chambre d'accusation n'est compétente pour instruire au 1er degré que contre les officiers de police judiciaire. Le privilège de juridiction des principaux arrêts susvisés, n'est édicté qu'au seul bénéfice de l'auteur principal, il lui est personnel et ne saurait concerner les...

Ag C C/ SGBS EFFETS DE COMMERCE ; CONTESTATION DE SIGNATURE ; CHARGE DE LA PREUVE ; APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA PREUVE OUI. Aux termes de l'article 130 du Code de Procédure Civile « si l'une des parties allègue la fausseté d'un acte sous-seing privé, il appartient à celui qui entend faire un sage de cet acte d'en prouver la sincérité ». Viole ce texte, par refus d'application, la Cour d'appel qui, pour rejeter les contestations émises sur la paternité des signatures d'acceptation sur les traites, énonce qu'en tout état de cause, les règles du droit civil relatives à la charge de la preuve en cas de contestation de...

Aa A C/ SNR PREUVE DES OBLIGATIONS ; MOYENS DE PREUVE ; L'ECRIT ; ACTE DE CAUTIONNEMENT ; ENGAGEMENT ; ILLETTRE, LECTURE RAPPORT ; APPARENCE DEFAUT ARTICLE 20 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; APPLICATION NON. Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par un prétendu illettré, en l'occurrence le président du Conseil d'Administration d'une société immobilière, a retenu que ce dernier a, en cette qualité, donné lecture du rapport du conseil, lors de l'assemblée générale ordinaire de la société. Chambre civile et commerciale...

006 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Cassation Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 444 Ab A Ministère Public Ab A dit Podor Pierre Marie BASSENE Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Ndary TOURE 07122004 Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre deux mille quatre; Ab A né en 1950 à Af, des feus Ismaïla et Ac A, opérateur économique, domicilié au quartier Escale à Af, partie civile demandeur, faisant élection de domicile...

007 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 2*" chambre correctionnelle 511 Ah A Ministère Public Ad Aa Ae Amadou Yahya FALL Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Ndary TOURE 07122004 Monsieur Ad Ac X Monsieur Am Ab B Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre deux mille quatre; ; Ah A né le … … … à …, de Ag et de feue Aj C, directeur de société domicilié au 68, Nord Foire à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Amadou Yahya FALL, avocat à la Cour...