La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 23
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| Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 28
Ab B - SORIM C/ SNR PROCEDURE CIVILE ; ACTION EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; APPRECIATION ; JUGE ; DATE DE LA DEMANDE. PROCEDURE CIVILE ; SURENCHERE ; DEMANDE ; RECEVABILITE ; APPRECIATION ; JUGE ; HORS DELAI ; FORCLUSION. L'inobservation du délai de surenchère est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande et celle-ci est appréciée, par le juge, au jour de son introduction. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 28, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 29
Aa C c/ X B Y; DIFFICULTES D'EXECUTION; NATURE; PORTEE. Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, statuant sur des difficultés d'exécution, d'ordonner la continuation ou la discontinuation des poursuites. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 29, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que par...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 32
Ac B C/ SGBS POURVOI ; MOYEN ; MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE CONSTATATIONS DE FAIT. EXPERTISE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; PREUVE ; FORCE PROBANTE ET VALEUR ; APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Le grief de contradiction de motif n'est recevable que si la contradiction alléguée porte sur des constatations de fait. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la force probante du rapport d'expertise. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 32, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 004
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille Af Aa Z et autres demeurant à la Cité SONATEL, Ag Aj mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Immeuble SDIH, Dakar ; La SONATEL, 6, rue Ae Ai, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes A et CAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ae Ai, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Z, Ac Y et Af C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 13 juin 2001 et tendant à ce qu'il...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille La X Ae, Ak et Résidences sise à Ad Ac Mbour mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis LOPY, avocat à la Cour, avenue Am Aa, … … 27 A ;ENTRE Ab Ai B demeurant à Golf Nord villa n°45 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Al A ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me René Louis LOPY, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SA. Ae, Ak et Résidences ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 7 août 2003 et tendant à ce qu'il...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 006
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille Ag B et autres demeurant à Dakar, Boulevard Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour, 24 avenue Aa Ac Ad, Dakar ; La BCEAO, Agence Nationale, Boulevard Général de Gaulle, Af, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae C et Associés, avocats à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Oumar NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ag B et autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 octobre...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 007
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille Ae Z demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 26 villa n° 233 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Joseph Etienne NDIONE, avocat à la Cour, 48, rue Af Ag, Dakar ; X B et NCNW-WARO, rond-point jet d'eau avenue Ah, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mbaye DIENG, avocat à la Cour, 127, avenue Aj Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Joseph Etienne NDIONE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Z ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 15 avril 2004 et tendant...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 5
X Ah Ac et Résidences C/ Aa Ae A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; INOPPOSABILITE CONTRAT DE TRAVAIL, INCOMPETENCE ; NON ; EXISTENCE LIEN DE SUBORDINATION, ELEMENT FONDAMENTAL DU CONTRAT DE TRAVAIL ; INDEMNITE DE PREAVIS MAL EVALUEE EN PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE REVUE À LA HAUSSE EN APPEL. REJET. Sur le premier moyen : tiré du défaut de réponse à conclusions. Non. La Cour d'appel a répondu aux dites conclusions pour les rejeter. Sur le deuxième moyen : tiré de la dénaturation des faits. Non. Le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Sur le troisième moyen : tiré de l'insuffisance de...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 6
Ae B et autres C/ La BCEAO Agence Nationale POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; IMMUNITE DE JURIDICTION DE LA BCEAO COMPORTE UNE EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE SIEGE QUI PREVOIT QUE LA BANQUE PEUT RENONCER À LADITE IMMUNITE. EN SIGNANT DES CONTRATS DE TRAVAIL INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE LE DROIT DU LIEU DE TRAVAIL EST APPLICABLE. RENONCIATION À SON IMMUNITE DE LA PART DE LA BCEAO. CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DU MANQUE DE BASE LEGALE. OUI. Etant prévu textuellement que la banque peut renoncer à son immunité les juges du fond devaient rechercher si les documents produits par les travailleurs traduisaient cette volont...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 7
Ac AH C/ Z B et NCNW-WARO POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DENATURATION DES FAITS. SEUL UN ECRIT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN TEL GRIEF ET NON LES FAITS. IRRECEVABLE. REJET DU POURVOI. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS. IRRECEVABLE. Seul un écrit peut faire l'objet de grief de dénaturation. Chambre sociale Arrêt N° 07 du 22 décembre 2004 LA COUR Oui Monsieur Ab Ah AG, Auditeur, en son rapport, Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, Ac AH, estimant...
