Ac AH
C/
Z B et NCNW-WARO
POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DENATURATION DES FAITS.
SEUL UN ECRIT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN TEL GRIEF ET NON LES FAITS. IRRECEVABLE. REJET DU POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS.
IRRECEVABLE.
Seul un écrit peut faire l'objet de grief de dénaturation.
Chambre sociale
Arrêt N° 07 du 22 décembre 2004
LA COUR
Oui Monsieur Ab Ah AG, Auditeur, en son rapport,
Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, Ac AH, estimant avoir été engagée par Z B et C, a saisi le Tribunal du Travail de Dakar aux fins de voir ces derniers condamnés solidairement à lui payer les sommes de 10 900 dollars US au titre de rappel différentiel de salaire et 5 000 000 F à titre de dommages intérêts ;
Que par jugement du 15 avril 2002, ledit Tribunal a fait droit à ses demandes à l'exception des dommages intérêts au titre desquels la somme d'un million lui a été allouée ;
Attendu que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel de Dakar a mis hors de cause NCNW-WARO et confirmé la décision susvisée pour le surplus ;
Sur le moyen unique tiré de la dénaturation des faits en ce que pour mettre hors de cause NCNW-WARO, l'arrêt attaqué a soutenu « que c'est Z B, seul et lui seul qui a engagé la dame AH et que la directrice de NCNW-WARO a certes signé (les) documents mais uniquement pour le compte de Z B », alors que « l'implication ou la solidarité avait été pourtant bien établie aussi (bien) par la requérante au cours de la première instance que par le premier juge lui-même » ;
Mais attendu que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur le grief de dénaturation mais non celle de faits ;
Qu' il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
Attendu que la Cour ne relève dans l'arrêt déféré aucune violation de la loi ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 459 rendu le 3 décembre 2003 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Président : Awa SOW CABA, Conseiller : Ad Af X ; Auditeur - Rapporteur : Serigne B. GUEYE ; Avocat Général : Aminata MBAYE ; Avocats : Maîtres Aa Ag A ; Ae Y.
