Aa C
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X B
Y; DIFFICULTES D'EXECUTION; NATURE; PORTEE.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, statuant sur des difficultés d'exécution, d'ordonner la continuation ou la discontinuation des poursuites.
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 29, Audience du 5 janvier 2005
LA COUR :
OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ;
Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement rendu le 31 mai 2000, le Tribunal Régional de Fatick a condamné X B à payer à Aa C, sous la garantie de la Nationale Assurances, la somme de 1 025 000 F ;
Que par ordonnance rendue le 18 juin 2001, le juge des référés du Tribunal Régional de Dakar a ordonné la discontinuation des poursuites engagées par Aa C contre X B pour recouvrer le montant de la condamnation ;
Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 137 du Code des Obligations Civiles et Commerciales et 52 du Code CIMA, de la dénaturation de la convention et du défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la discontinuation des poursuites aux motifs que, d'une part, la condamnation d'un civilement responsable sous la garantie de son assureur emporte une véritable substitution de débiteur, l'assureur étant seul tenu au paiement de l'indemnité allouée en lieu et place de l'assuré, et d'autre part, l'assuré n'a pas en principe d'action récursoire contre son assureur, alors que, d'une part, aucune disposition législative ne prévoit la substitution de l'assureur à l'assuré pour le règlement de l'indemnité due à la victime et n'interdit à celle-ci d'en demander le paiement à l'assuré responsable, et d'autre part, l'article 52 du Code CIMA autorise expressément l'assuré à mettre en cause son assureur en cas de sinistre et à l'appeler en garantie pour la condamnation ;
Mais attendu que l'arrêt, justifié par la condamnation du civilement responsable sous la garantie de son assureur, ne saurait ête atteint par des critiques dirigées contre des motifs surabondants, fussent-ils erronés, relatifs à la substitution de débiteur ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen tiré de la violation de l'article 250 du Code de Procédure Civile, en ce que l'ordonnance de référé et l'arrêt rendu sur appel de cette ordonnance ont manifestement préjudicié au principal alors qu'ils ne pouvaient le faire aux termes de l'article 250 du Code de Procédure Civile ;
Mais attendu qu' il entre dans les pouvoirs du juge des référés, statuant sur des difficultés d'exécution, d'ordonner la continuation ou la discontinuation des poursuites ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Aa C formé contre l'arrêt numéro 141 rendu le 29 mars 2002 par la Cour d'appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE ; Conseiller : Ad Ab X ; Auditeur - Rapporteur : Ndiamé GAYE ; Avocat Général : Aminata MBAYE ; Avocats : Ac Z ; Ae A.
