La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 20

Aa B dit Pape SY C/ BICIS PROCEDURE CIVILE ; PIECES ; PRODUCTION REGULIERE ET DISCUSSION PAR LES PARTIES ; PREUVES ; ABSENCE D'ENONCIATION CONTRAIRES DANS LA DECISION ET DE LA PREUVE CONTRAIRE ; PORTEE. PAIEMENT ; PREUVE ; APPLICATIONS DIVERSES ; NON CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE DES PRECOMPTES SUR SALAIRES OPERES PAR LA BANQUE ; RECEPTION SANS RESERVE DES RELEVES DE COMPTES FAISANT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR ; ABSENCE DE DEMONSTRATION DU PAIEMENT DE LA DETTE. DOMMAGES-INTERETS ; INTERETS ; POINT DE DEPART ; DETERMINATION ; INDEMNITE EMPORTANT DE PLEIN DROIT INTERETS AU TAUX LEGAL ; DATE DU JUGEMENT. A défaut d'énonciation...

LA SOCIETE NESTLE SENEGAL C/ Ac B CONTRATS ET OBLIGATIONS ; RUPTURE ; CAUSES ; INFRACTION A LA LOI PENALE ; EXISTENCE ; JUGEMENT CORRECTIONNEL ; DEFAUT EN SANCTION ; PORTEE. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS ; APPLICATIONS DIVERSES. Est abusive la rupture d'un contrat de prestation de services motivés par l'existence d'une faute pénale dont ne serait rendu coupable le prestataire alors que l'existence de cette faute ne ressort d'aucun jugement de condamnation pénale. Est irrecevable le moyen de cassation constitué par un enchevêtrement de griefs vagues et imprécis. Chambre civile et commerciale...

CBAO C/ Héritiers Ad B POURVOI EN CASSATION ; REQUETE ; INDICATION NOMS ET DOMICILES DES PARTIES DEFAUT ; IRRECEVABLE. Selon l'article 14 de la loi n° 92 - 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'indique pas les noms et domiciles des parties, est irrecevable. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 50, Audience du 16 mars 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...

Aa A c/ Ab C CREANCE - EXISTENCE - QUANTUM - PREUVE - JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - POURVOI EN CASSATION - MOYEN - ULTRA PETITA, ASSORTI VIOLATION DE LA LOI NON - IRRECEVABLE Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'Appel retient que la créance mise en recouvrement est fondée tant en son principe que dans son quantum. Le moyen qui dénonce un ultra petita n'est recevable que s'il invoque une violation de la loi. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 45, Audience du 2 mars 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Madame Aminata MBAYE, Avocat...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier mars deux mille cinq ;ENTETE Aa A né en Janvier 1943- à Dakar, de Babacar et de Ae B, cadre de Banque domicilié à Fann Hock rue Worofila villa n° 33 Dakar ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour ; Ab Ad Ac B marabout, demeurant aux H.L.M V villa n° 2313 Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 12 mars 1996 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Papa Oumar NDIAŸE avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt du 8...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier mars deux mille cinq ;ENTETE 1° Le Ministère Public en son parquet à Dakar 2° Ousmane DIOP Président de la chambre' des Métiers de Louga, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour ; Ab B dit Ac A né le … … … à Accra Rép de Ghana de Alphonse et de Aa B demeurant au quartier Santhiaba à Louga, économiste, gérant du restaurant « la case» au village artisanal de Louga, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick SY FALL, avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 2 février 1998 suivant déclaration souscrite...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier mars deux mille cinq ;ENTETE Ab B dit Ac A né le … … … à Accra Rép de Ghana de Alphonse et de Aa B demeurant au quartier Santhiaba à Louga, économiste, gérant du restaurant «la case» au village artisanal de Louga, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick SY FALL, avocat à la Cour ; La chambre des métiers de Louga représentée par son Président Ousmane DIOP, Défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 18 mars 1999 t suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier mars deux mille cinq ;ENTETE Al A, Ai Ah X, Ac AI, Ab X, Aa AG, Aj Z, EL Ae Ac AH, Ak C, tous représentant les membres de la Coopérative d'habitat des employés Sénégalais des Forces Françaises du Cap-Vert, demeurant à Dakar, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Hèlène CISSE, avocate à la Cour ; Le Ministère public en son Parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 janvier 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Hélène CISSE avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et...

A X c/ Y B C Z CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; IRRECEVABILITE. Est déclaré irrecevable le pourvoi formé par simple requête déposée au greffe de la cour de cassation. Chambre Pénale Arrêt N° 13 Audience du 1 mars 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Birame DIENG, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête enregistrée le 12 mars 1996 au greffe de la Cour de...

B A ET AUTRES C/ MINISTERE PUBLIC CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; POURVOI FORME PAR LA MEME PARTIE APRES REJET ; IRRECEVABILITE. Est déclaré irrecevable, par application de l'article 40 de la loi organique sur la Cour de cassation, le pourvoi formé par la même partie, dans la même affaire, après le rejet de la demande en cassation. Chambre Pénale Arrêt N° 16 Audience du 01 mars 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article 40 ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Birame DIENG, Avocat général représentant le Ministère public en...