La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 19

LA SONATEL s.a C/ Ab C PRESCRIPTION ; PRESCRIPTION ANNALE ; PREUVE ; CONDITION ; SANCTION. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel, qui a énoncé que la prescription n'est pas fondée sur une présomption de paiement mais sur la diligence du créancier au motif que l'article 318 du Code des Obligations Civiles et Commerciales sanctionne l'inaction de ce dernier par la libération du créancier alors que la prescription annale repose sur une présomption légale de paiement qui peut être, soit combattue par la délation du serment au débiteur prétendu, prévue par l'article 228 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, soit détruite par...

SOTIBA SIMPAFRIC C/ SNR PEREMPTION ; PEREMPTION D'INSTANCE ; POURSUITE ; DISCONTINUATION ; DELAI 3 ANS ; CONCLUSION ; APPELANT ; COMMUNICATION ; APPRECIATION SOUVERAINE. PEREMPTION D'INSTANCE ; CONCLUSIONS ; COMMUNICATION ; PREUVE ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DENATURATION NON. Appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, une Cour d'Appel a justement déduit de ce que l'intimé n'a pas rapporté la preuve de la communication de ses conclusions, que celles-ci, même prises avant celles de l'appelant sont inopposables à celui-ci et, par suite, inaptes à fonder la demande de péremption. Dans l'exercice des pourvois...

S.G.B.S c/ Ai X CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; ULTRA PETITA NON ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT ; CASSATION ; POURVOI ; MOYEN DU POURVOI : VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RECEVABILITE ; CONDITION ; ABSENCE D'UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION POUR LA COUR D'APPEL; JUGEMENTS ET ARRETS ; COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; CONFORMITE DE LA FORMATION; AU DELIBERE AVEC CELLE DU PRONONCE ; VALIDITE DES MENTIONS DE LA DECISION ; CONDITION ; ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES ; JUGEMENT ET ARRETS ; ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION ; CAS Le grief qui dénonce un ultra petita ne peut donner ouverture à cassation...

La société SENECOR C/ Marième FALL BOYE LICENCIEMENT ABUSIF ; DOMMAGES INTERETS ; FIXATION ; DEFAUT DE PRECISION DES ELEMENTS DU PREJUDICE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; MOTIFS LEGITIMES ; DEFAUT ; EFFET ; DOMMAGES INTERETS ; FIXATION ; ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE ; ETENDUE DU PREJUDICE ; APPRECIATION ; CRITERES ; CHOIX ; MOTIVATION ; NECESSITE. Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages intérêts par application de l'article L 56 du Code du Travail. Viole ce texte la Cour d'Appel qui n'a pas précisé les éléments déterminant l'étendue du préjudice. Chambre sociale...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE Ai B demeurant à SAIM KEBE, Immeuble KEBE avenue Ag Ae An mais ayant élu domicile en j'étude de Me Djiby DIALLO, avocat à la Cour ; Ab Al Ak et 149 autres demeurant à Aj Ad Ah parcelle n° 2016 à Dakar élisant domicile … Af C, mandataire syndical UTS Aj Aa A An ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Djiby DIALLO, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ai B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 8 août 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 276 en date du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE Ae X B demeurant à Ah, Aa Ai 2 Villa na 2447 IF mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj Af B et Associés, avocats à la Cour La Société Ag Ac dite A.T.1. dont le siège social est à Ah Aa Liberté 2 Villa n°1356 élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Aj Af B et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae X B et celle présentée par Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise Ag ; C déclarations enregistrées...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE La Compagnie Aa Ai dite C.S.S. poursuites et diligences de son Président Directeur Général ayant son siège social à Aj Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour ;ENTRE Ak A et autres demeurant à Aj Ab élisant domicile … l'étude de Mes THIOUB et NDOUR, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Aa Ai dite C.S.S. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 27...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE La Société Immobilière de la Presqu'île dite SIPRES ayant son siège social à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad Ab B et Associés, avocats à la Cour ; Aa C demeurant à Dakar, Parcelles- Assainies unité 7 villa n° 325, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ad Ab B et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SIPRES ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 avril 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...

Ag A C/ Ac Ab Af et 149 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; URGENCE ET ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE POUR POUVOIR ORDONNER TOUTES LES MESURES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ARTICLE L 257 DU CODE DU TRAVAIL ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ARTICLE L 257 DU CODE DU TRAVAIL. OUI EN CE QU'EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES, L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'URGENCE ET QUE LA MESURE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE DE KEBE QUI A VERSE UN JUGEMENT RECTIFICATIF DE CELUI LE DESIGNANT DEBITEUR DES...

Compagnie Ag Ah C/ Ai X et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; RECEVABILITE DU POURVOI ; OUI ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES ACTES ENTRAINANT LA DENATURATION DES FAITS ; NON. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; NON. SUR LE TROISIEME MOYEN : PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS ; CONFUS ET IMPRECIS, IRRECEVABLE. DEUXIEME BRANCHE SUR LE QUATRIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL ET L'INSUFFISANCE DE MOTIFS. LEDIT ARTICLE NE PREVOIT PAS DE SANCTIONS. L'erreur matérielle qui fait mention dans les qualités de l'arrêt le nom de maître Ciré BA à la place de...