Ag A
C/
Ac Ab Af et 149 autres
POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
URGENCE ET ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE POUR POUVOIR
ORDONNER TOUTES LES MESURES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN
DIFFEREND (ARTICLE L 257 DU CODE DU TRAVAIL) ; CASSATION.
SUR LE PREMIER MOYEN (SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS) TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI (ARTICLE L 257 DU CODE DU TRAVAIL). OUI EN CE QU'EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES, L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'URGENCE ET QUE LA MESURE SE HEURTAIT
A UNE CONTESTATION SERIEUSE DE KEBE QUI A VERSE UN JUGEMENT RECTIFICATIF DE CELUI LE DESIGNANT DEBITEUR DES CONDAMNATIONS.
Chambre sociale
Arrêt N° 17 du 23 mars 2005
LA COUR
Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport,
Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement n° 461 du 20 juin 1995, le Tribunal du Travail de Dakar a condamné « Ag A le gérant statutaire de Aa Ae » à payer à Pape Ab Ad et 149 autres diverses sommes d'argent au titre de rappels différentiels de salaire, de prime de transport, de prime de panier, de congés payés et dommages intérêts ;
Que par une autre décision du 7 juin 1999, ledit tribunal a ordonné la rectification du jugement susvisé en ce qu'il a mentionné Ag A en lieu et place de Aa Ae, employeur des travailleurs ;
Qu'estimant que c'est à tort que Pape Ab Ad et autres ont entrepris l'exécution de leur décision non contre la société Aa Ae mais contre lui, KEBE saisit le juge des référés du Tribunal du Travail de Dakar qui, par ordonnance n° 427/155 du 26 juin 2001, ordonna la discontinuation des poursuites, décision que l'arrêt déféré a infirmé avant d'ordonner la continuation des poursuites contre le requérant ;
Sur le premier moyen pris de la violation de la loi en ce que la Cour d'Appel a outrepassé ses pouvoirs prévus par l'article L 257 du Code du Travail pour avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et ordonné la continuation des poursuites alors qu'elle ne pouvait qu'infirmer et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Vu l'article L 257 du Code du Travail ;
Attendu que ce texte donne compétence au juge des référés, en cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Qu' ainsi en ordonnant la continuation des poursuites, l'arrêt déféré a violé le texte susvisé en ce que d'une part, il n'a pas constaté l'urgence, condition nécessaire de sa compétence et d'autre part, la mesure qu'elle a ordonné se heurte à la contestation sérieuse de Ag A qui a versé le jugement rectifiant celui l'ayant désigné comme devant répondre des condamnations ;
Qu' il s'ensuit que l'arrêt déféré doit être cassé ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il n'y ait lieu à statuer sur les autres moyens ;
Casse et annule l'arrêt n° 276 rendu par la deuxième chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar le 16 juillet 2002.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Kaolack pour y être statué à nouveau.
Président - Rapporteur : Awa SOW CABA ; Conseillers : Mouhamadou DIAWARA et Mamadou Abdoulaye DIOUF ; Avocat Général : Aminata MBAYE ; Avocat : Maître Djiby DIALLO.
