La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 18

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE B X sis à la Pointe Bernard-Petite Corniche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour ; Ac A et autres demeurant à Castors, Aa Ab, Médina- Cambérène, Pikine et Grand- Yoff élisant domicile … l'étude de Mes C et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar W ADE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de B X ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 16 juillet 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser le...

La Société Colgate Palmolive C/ Aa A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNE ABSENCE DU TRAVAILLEUR DE SON LIEU DE TRAVAIL ; TRAVAIL NON ACCOMPLI ; DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS ; L 70 DU CODE DE TRAVAIL ; ENUMERATION LIMITATIVE ; L 117 MEME CODE PREUVE VERSEMENT DU SALAIRE INCOMBE À L'EMPLOYEUR. REJET. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL. NON. LESDITES DISPOSITIONS CONCERNENT L'ABSENCE DU TRAVAIL ET NON COMME EN L'ESPECE LE TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS ; ETRANGERES AUX LITIGES, ELLES N'ONT PU...

Ab B C/ Aa C Agence Immobilière du Sénégal dit AIS POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; OMISSION DE STATUER SUR DES CHOSES DEMANDEES ; VIOLATION DE LA LOI SELON DISPOSITIONS ARTICLE 1- 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES TIRE DE L'OMISSION DE STATUER SUR DES CHEFS DE DEMANDE ; OUI. SELON L'ARTICLE 1 - 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OBLIGATION POUR LE JUGE DU FOND DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE. Chambre sociale Arrêt N° 22 du 27 avril 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général...

Ad A C/ Ac C et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; POURVOIS ; IRRECEVABLE CONCERNANT ARRET CONSEIL D'ETAT ET JUGEMENT TRIBUNAL DU TRAVAIL. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL. NON. LESDITES DISPOSITIONS CONCERNENT L'ABSENCE DU TRAVAIL ET NON COMME EN L'ESPECE LE TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS. ETRANGERES AUX LITIGES, ELLES N'ONT PU ETRE VIOLEES. Chambre sociale Arrêt N° 25 du 27 avril 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions...

Ecole Keur Ad C/ Ac B PROCEDURE CIVILE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; CASSATION ; PARTIE NON AVISEE. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Viole ce principe la Cour d'Appel qui a dit statuer contradictoirement à l'égard d'une partie qui n'a pas été avisée avant la date à laquelle son affaire a été appelée et jugée. Chambre sociale Arrêt N° 14 du 25 avril 2005 LA COUR Oui Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport, Oui Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi...

Af C c/ Ac B A POURVOI ; MOYEN DU POURVOI ; MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE DE DIVORCE ; CONDITIONS. DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS ; CONDITIONS ; INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT. L'irrégularité liée à la violation de l'article 1 du Code de la Famille ne porte pas atteinte à une règle de compétence mais seulement à une règle relative au déroulement des débats. Dès lors est irrecevable le moyen d'ordre public se fondant sur le fait qu'en appel de divorce la cause a été débattue en chambre du conseil alors que cette nullité au cas où elle n'est pas couverte par la régularisation de...

Hoirs Ad Ac Ae C/ Ah B POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; FAIT ET MOYEN DE PREUVE SANS DEDUCTION JURIDIQUE ; IRRECEVABLE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; GRIEF ; MOTIFS INSUFFISANTS ; DECISION MOTIVEE, DOCUMENTEE ; MOYEN NON FONDE ; REJET. Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, comportant une articulation de fait et de moyens de preuve, sans aucune déduction juridique, tend à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les faits appréciés par les juges du fond. Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée par référence aux explications de l'appelant, étayées par des...

Ac Ab X C/ Maître Aïssatou GUEYE DIALLO MANDAT ; MANDAT SPECIAL ; ACTE NOTARIE ; MANDANT ; MANDATAIRE ; POUVOIRS ; ETENDUE, PRECISEE DANS L'ACTE NOTARIE ; MISSION, BIEN DETERMINEE ; EXECUTION ; ENGAGEMENT, MANDANT. MANDAT ; CONTRAT ; VALEUR ; PORTEE ; APPRECIATION ; JUGES DU FOND, MOTIFS ADOPTÉS, MOTIFS PROPRES ; APPRECIATION SOUVERAINE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS ; CONCLUSIONS, NON PRODUITES, NI VISEES ; MOYEN IRRECEVABLE. Une Cour d'Appel, qui constate qu'un mandant a, par acte notarié, donné au mandataire pouvoir de signer tous documents relatifs à un litige, approuver toutes...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf avril deux mille cinq ;ENTETE Ac A demeurant à Tambacounda demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour ;ENTRE Ab Ab demeurant à Tambacounda, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Borso POUYE, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 mars 1997 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Omar DIOP avocat à la sur, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac A contre l'arrêt n° 288 du 12 mars 1997 rendu par la 2emc chambre correctionnel de ladite Cour...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf avril deux mille cinq ;ENTETE Ac A Ingénieur agronome demeurant à la Sicap Sacré Cœur III villa n° 9727 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, avocat à la Cour ; Ad B né en 1951 à Ab Ae, de Ousmane et de Af B, Adjudant chef de l'affilée en service à Kaolack, Défendeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 janvier 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître El Hadj Moustapha DIOUF, avocat à la Cour à Dakar, muni...