Ecole Keur Ad
C/
Ac B
PROCEDURE CIVILE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; CASSATION ;
PARTIE NON AVISEE.
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Viole ce principe la Cour d'Appel qui a dit statuer contradictoirement à l'égard d'une partie qui n'a pas été avisée avant la date à laquelle son affaire a été appelée et jugée.
Chambre sociale
Arrêt N° 14 du 25 avril 2005
LA COUR
Oui Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport,
Oui Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Dakar a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 27 mai 2003 par le Tribunal du Travail de Dakar qui a condamné l'Ecole Kër Ad à payer à Ac B diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de sujétion et congés ;
Sur le premier moyen tiré de la violation des droits de la défense.
Attendu qu' il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir mentionné la constitution d'un avocat étranger à la procédure pour Kër Ad et qualifié à tort sa décision de contradictoire alors que Kër Ad n'a pas été valablement citée et n'a pas pu présenter sa défense ;
Attendu que la Cour d'Appel, pour statuer contradictoirement à l'égard de Kër Ad, a retenu que celle-ci qui a régulièrement constitué conseil n'a pas soutenu son appel, alors que ni Kër Ad ni son avocat constitué n'ont été avisés des dates où l'affaire a été appelée et jugée ;
En quoi elle a violé le principe susvisé ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 160 rendu le 27 avril 2005 par la Cour d'Appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Dakar autrement composée pour y être statué à nouveau.
Président : Awa SOW CABA ; Conseiller - Rapporteur : Mamadou Abdoulaye DIOUF ; Conseiller : Ely Manel DIENG ; Avocat Général : Abdourhamane DIOUF ; Avocats : Maîtres Ab C et associés ; Aa A.
