La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 17

A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Ad A demeurant à Hamo 6 Villa n° 141N ayant domicile élu en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour, Ac Ab Aa fonctionnaire au Ministère de l'Economie et des Finances, guichet unique, ayant élu domicile en l'étude de Maître yaré FALL, avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration, souscrite à la cour d'appel de Dakar par Maître Omar DIOP avocat à la Cour, muni d'un pouvoir agissant au nom et pour le compte de Ad A contre l'arrêt du 9 février 1999 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour dans l'affaire l'opposant...

020 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 17072002 407 Aa Ab A Ministère Public Ac B Makhfous DIOUF Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur François DIOUF Monsieur Issakha GUEYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ; Aa Ab A notaire à Dakar, n° 47, Boulevard de la République. Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel NDIAYE et associés avocats à la Cour ; 1° Le Ministère Public en son...

A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE 1° Ag Y, né en 1944 à Aj Y ANdame DMbacké de Af Aa A et Ac X B , commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; 2° Ae Y né en 1945 à Aj Y ANdame DMbacké, de I\10doll et de Ab C, commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; Le Ministère public en son parquet à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé le 3 mai 2004 suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Abdou Dialy KANE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ag Y contre l'arrêt n° 271 du 28 avril 2004 rendu par la chambre...

A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Aa A cs qualité Président du comité de gestion de crise de la Coopérative d'Habitat et de Construction des Employés Civils des Forces Françaises du Cap-Vert représentant les membres de la coopérative BP 3024 Dakar ;ENTRE Ab B et autres Statuant sur le pourvoi formé le 20 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Hélène CISSE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa A et autres membres de la Coopérative d'Habitat et de Construction du personnel Civil des Forces Armées...

Aa C X C/ M.P ET YVES MARLIERE POURVOI ; DELIT DE DIFFAMATION ; INOBSERVATION DU DELAI DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN FIXE PAR L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CASSATION. La cassation est encourue lorsque la cour d'appel méconnaît le sens et la portée de l'article 625 du code de procédure pénale qui prescrit en matière de diffamation un délai dérogatoire du droit commun de 20 jours, non seulement pour la comparution du prévenu, mais également pour l'établissement de la vérité du fait diffamatoire et la preuve contraire, respectivement dans les délais de 10 et 5 jours . Sur le premier moyen pris de la violation des articles 618...

B A ET AUTRES C/ AHMED NDOYE ET AUTRES POURVOI ; POURVOI EN CASSATION PAR LE MEME DEMANDEUR DANS LA MEME AFFAIRE APRES UNE DEMANDE EN CASSATION REJETEE ; IRRECEVABLE. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le même demandeur, dans la même affaire, concernant les mêmes parties, après deux arrêts de rejet rendus par la Cour de cassation, en application de l'article 40 de la loi organique sur la Cour de cassation. Arrêt N° 22 Audience du 3 mai 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article 40 ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ; Oui...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE La Société Colgate Palmolive NSOA ayant son siège social à … … … … … …, … de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Associés SCP d'avocats à la Cour; ENTRE Ab B demeurant à Dakar Parcelles- Assainies villa n° 110 élisant domicile … l'étude de Me Boucounta DIALLO, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Aa A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Colgate Palmolive ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 9...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE Ab A demeurant à Thiaroye Gare, Quartier C X mais ayant élu domicile en l'étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour ; Aa B - Agence Immobilière du Sénégal dite A.I.S ; demeurant au 11, rue Victor Hugo à Dakar élisant domicile … l'étude de Mes GENI, Y et FAYE, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 avril 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE L'Institution de Prévoyance Retraite dite IPRES sise à Dakar, avenue Aa Ab Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah A et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE El Ac Af B demeurant à Dakar, HLM Ae Ag n°2673 élisant domicile … l'étude de Me Yérim THIAM, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ah A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de l'IPRES ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 avril 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE La SONAGRAINES sise au 36, rue Calmette à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE Aa B demeurant à Kaolack, Quartier Kasnack sic Ac A élisant domicile … l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab C et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SONAGRAINES ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 17 juin 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°3 en date du...