La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 15

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE C A sis à Dakar Avenue Ac Aa mais ayant élu domicile en J'étude de Mes X et Associés, avocats à la Cour ; Ae Y demeurant à Dakar Hamo 5, villa n° K200 élisant domicile … l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes X et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de L'Hôte NOVOTEL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation la 31 décembre 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 293 en date du 22 juillet 2003 par lequel...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE Boulangerie « La Traditionnelle» sise à Dakar rue Félix Faure x Joseph Gomis mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar KOITA, avocat à la Cour ; Ab C demeurant à Lamsar Km 15, Route de Rufisque Dalifort élisant domicile … son mandataire syndical B A Aa Ac ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar KOITA, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Boulangerie « La Traditionnelle» ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 30 janvier 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la...

Ah A et autres C/ La Société de Développement des Ac Ag dite SODEFITEX POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; JONCTION DES POURVOIS ; POURVOI SODEFITEX EST IRRECEVABLE LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DE LA LOI QUI N'INDIQUE PAS QUELLE LOI A ETE VIOLEE ; EST IRRECEVABLE AUSSI LE MOYEN CONFUS ET IMPRECIS. POURVOI DE A ET AUTRES ; POURVOI SODEFITEX SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; IRRECEVABLE. IL N'EST PAS INDIQUE QUELLE LOI A ETE VIOLEE. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR N° 2 DE L'IPRES ; IRRECEVABLE ; MOYEN CONFUS ET IMPRECIS ; POURVOI DE A ET AUTRES ; SUR LES MOYENS REUNIS TIRES...

Mobil Oil Ae C/ Ad Ag A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION ; SAISINE DES CHAMBRES REUNIES. Chambre sociale Arrêt N° 31 du 25 mai 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu' il résulte des dispositions dudit article que lorsque après cassation d'un premier arrêt. rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant de la même qualité, le second arrêt . est...

SBGS C/ La Société d'Exploitation de l'Hôtel AL AFIFA et Autres CRIEE ; ADJUDICATION ; PROCES-VERBAL DEFINITIF ; ACTION EN NULLITE ; IRRECEVABILITE Doit être cassé l'arrêt de la cour d'Appel qui a déclaré recevable une action en nullité d'un procès-verbal d'adjudication en soutenant que la prohibition de l'article 514 du Code de Procédure Civile ne concerne que les voies ordinaires et extraordinaires alors que l'irrecevabilité de toute action tendant à déclarer nul ou à attaquer un procès-verbal d'adjudication devenu définitif, n'est subordonnée à l'exercice d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire. Chambre civile et...

Ag et Madame Aa A C C/ Ah Ab A X BAIL ; MUTATION DU DROIT DE DROIT DE PROPRIETE ; SUBSTITUTION DE BAILLEUR ; RESILIATION ; CONDITION ET SANCTION Doit être cassé, l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné l'expulsion des preneurs d'un bail portant sur un titre foncier qui a connu une mutation du droit de propriété alors que cette situation emporte de plein droit substitution de bailleur et la fin du bail est régie par des dispositions d'ordre public qui attribuent compétence exclusive à la juridiction des référés pour constater la résiliation du bail et qui offrent la faculté au bailleur de servir, soit un congé, soit un refus de...

B A et autres C/ La SNR JUGEMENT ; AUTORITE ; CHOSE JUGEE ; JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; CHOSE JUGEE NON. PREUVE DES OBLIGATIONS ; MOYENS DE PREUVE ; L'ECRIT ; ACTE AUTHENTIQUE ; ELABORATION ; ILLETTRISME ; PRESOMPTION NON ; CHARGE DE LA PREUVE ; PARTIE ILLETTREE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; IRRECEVABLE. Les jugements avant dire droit n'ont pas l'autorité de la chose jugée et, dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a estimé que le grief tiré de la violation de la chose jugée de cette catégorie de décisions ne peut être accueilli. C'est à bon droit qu'un juge des criés...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept mai deux mille cinq ;ENTETE Ac Aa C A domicilié au point E, rue À Ad, Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA avocat à la Ab B directeur de la société SAVA, demeurant … … … … … … … … ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 juin 1989 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Daouda BA avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa C A contre l'arrêt du 15 juin 1989 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE Ab C et autres demeurant à Dakar BP 164 avenue Aa Ad Asc Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la L'Agence Nationale de Sécurité et d'Escorte dite A.N.S.E. sise à Derklé villa n°42 Dakar élisant domicile … l'étude de Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab C et autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 23 mai 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE La Société Bureautique la « Sphère» sise à Dakar 31, avenue Aa Ab Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Khady DIOP SAMB, avocat à la Madame B et Ac Ae A demeurant à Dakar Pyrotechnique Mermoz villa n° 8 élisant domicile … l'étude de Me KEBE, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ndèye Khady DIOP SAMB, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Bureautique la « Sphère» ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 4 juin 2004 et tendant à ce qu'il plaise...