Mobil Oil Ae
C/
Ad Ag A
POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE 92.25
DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION ; SAISINE DES CHAMBRES REUNIES.
Chambre sociale
Arrêt N° 31 du 25 mai 2005
LA COUR
Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport,
Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu' il résulte des dispositions dudit article que lorsque après cassation d'un premier arrêt. rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant de la même qualité, le second arrêt . est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, saisit les chambres réunies par un arrêt de renvoi ;
Attendu qu' apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que licencié par Ab Aa Ae, Ad Ag A a saisi le Tribunal du Travail de Dakar qui, par jugement n° 318 en date du 26 mai 1992 déclara son licenciement abusif et lui alloua diverses indemnités outre la somme de 85 000 000 F à titre de dommages intérêts, jugement confirmé partiellement par l'arrêt n° 258 rendu le 27 juin 2000 par la deuxième chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, qui réformant sur les dommages intérêts lui a alloué la somme de 300 000 000 F ;
Que sur pourvoi de Mobil Oil, ledit arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de céans en date du 14 février 2001 ;
Que sur renvoi, la Cour d'Appel a statué dans le même sens que précédemment par l'arrêt n° 359 rendu le 22 octobre 2002, objet du présent pourvoi ;
Attendu qu' il résulte des pièces du dossier que Mobil Oil excepté le deuxième moyen fondé sur la non rétroactivité des lois attaque l'arrêt déféré par les mêmes moyens ;
Qu' il y a lieu, en application des dispositions précitées, de saisir les chambres réunies du présent pourvoi de Mobil Oil Ae dirigé contre l'arrêt n° 359 rendu le 22 octobre 2002 par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ad Ag A ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la saisine des chambres réunies.
Président - Rapporteur : Awa SOW CABA ; Conseillers : Mamadou Abdoulaye DIOUF et Cheikh Tidiane DIALLO ; Avocat Général : François DIOUF ; Avocats : Maîtres Af Ac A et associés ; B et KOITA.
