A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille
cinq ;ENTETE
Ab C et autres demeurant à Dakar BP 164 avenue Aa Ad Asc
Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la
L'Agence Nationale de Sécurité et d'Escorte dite A.N.S.E. sise à Derklé villa n°42
Dakar élisant domicile … l'étude de Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE, Avocat à la
Cour agissant au nom et pour le compte de Ab C et autres ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 23 mai 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 251 en date du 21 juin 1995 par lequel la Cour d'appel de Dakar a confirmé ledit jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation des articles L 86 du Code du Travail, 44 de la CCNI et de la Convention Collective du Commerce ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 27 mai 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte de l'Agence Nationale de Sécurité et
d'Escorte dite A.N.S.E. ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2003 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des termes dudit article que lorsqu'une demande en cassation aura été
rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la même
affaire, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Attendu que par déclaration enregistrée le 23 mai 2003 au greffe de la Cour, Me Massamba
NDIAYE, avocat, agissant au nom et pour le compte de Ab C et 37 autres, s'est pourvu
en cassation contre l'arrêt n° 251 rendu le 21 juin 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause opposant ceux-ci à l'Agence Nationale de Sécurité et d'Escorte dite A.N.S.E. ;
Attendu que les requérants ayant déjà formé contre la même décision un pourvoi rejeté par
arrêt en date du 23 février 2000, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Déclare irrecevable le pourvoi formé le 23 mai 2003 contre l'arrêt n°251
rendu le 21 juin 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Awa SOW CABA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
M. Mamadou Abdoulaye DIOUF,
M. Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers ;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Fatou Dia BA, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
