La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 14

Société AXA ASSURANCES C/ Aa B X C CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION ; SUSPENSION DU CONTRAT ; CAUSES ; MALADIE DU TRAVAILLEUR ; FORMALITES À ACCOMPLIR ; INFORMATION DE L'EMPLOYEUR ; PRODUCTION CERTIFICAT MEDICAL ; DELAIS. CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; ABSENCE ; ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ; FORMALITES À ACCOMPLIR ; INFORMATION DE L'EMPLOYEUR ; PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; DELAI. Le travailleur malade doit, sauf cas de force majeure, avertir son employeur du motif de son absence dans le délai fixé par l'article 19 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle. Viole ce texte l'arrêt...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ;ENTETE 1 ° Aa Ab A berger cultivateur, demeurant à Al C, AGamadji Saré DI Podor RMatam, 2° Ab A 76 ans fils de Ak Aj A et de Ae X, berger cultivateur, demeurant à Al C, AGamadji Saré D Podor RMatam, Demandeurs faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE avocat à la Cour : Ai Ac A né en 1950 à Af An DPodor RMatam de Oumar et de Am Ag B, éleveur domicilié à Ah ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 novembre 1996 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Boubacar CISSE avocat à 1 Cour à Dakar, muni...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ; Aa B A faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, Le Ministère public en son parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 14 juillet 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa B A contre l'arrêt n° 195 du 13 juillet 1999 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire de l'inculpé Aa B A ; VU la loi...

C A B C/ MINISTERE PUBLIC CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; JUGEMENT DE CONDAMNATION ; POURVOI SANS OBJET. Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de refus de mise en liberté provisoire, étant donné qu'entre temps, dans la même affaire le tribunal l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour faux et usage de faux au préjudice de l'Etat. Chambre pénale Arrêt N° 25 Audience du 7 juin 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur...

Société SRG ICOTAF assisté de son Ad Aa Ac Ab C/ LOCAFRIQUE PROCEDURE COLLECTIVE ; REGLEMENT JUDICIAIRE ; ACTES DU DÉBITEUR ; ASSISTANCE DU SYNDIC ; INOBSERVATION ; PORTEE. Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le Syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'article 941 du Code des Obligations Civiles et Commerciales n'interdit pas l'action initiée par une société qui ne réclame point le paiement d'une créance mais plutôt le retour de son bien lou...

Assurances la Sécurité Sénégalaise C/ LA B.I.C.I.S CONTRAT ET OBLIGATION ; EFFET ENTRE LES PARTIES ; APPLICATION ; CASSATION. N'est pas fondé le moyen reprochant au juge du fond d'avoir violé les articles 96 et 100 du Code des Obligations Civiles et Commerciales relatifs aux effets du contrat entre les parties signataires alors même que le contrat prévoyait une clause de résiliation avec un préavis d'un mois pour se soustraire aux obligations du contrat. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 82, Audience du 1er juin 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF...

Aly Ab C C / SENELEC, Dame Y, AGS ACTION EN JUSTICE ; INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL ; RECEVABILITE ; CONDITION ; EVOLUTION DES DONNEES DU LITIGE ; CONSTATATIONS NECESSAIRES. Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré recevable l'intervention forcée dirigée contre un tiers, pour la première fois en appel, dérogeant ainsi au principe du double degré de juridiction sans rechercher si une telle mise en cause était justifiée par l'évolution du litige impliquant l'existence ou l'apparition d'un élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 85, Audience du 1er juin 2005 LA...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE 1° Ad C ex directeur administratif et des Ressources Humaines demeurant à Dakar Sicap Sacré-Cœur 1 villa n° 8197 ; 2° Ag A, ex directeur financier et commercial demeurant à Dakar Sacré-Cœur Transition villa n° 8772 Dakar ; 3° Ac B Aa ex directeur du Contrôle de gestion demeurant à Dakar HLM Grand Yoff villa n° 268 ; mais tous ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Af X et Associés, avocats à la La Société de Développement des Ah Ae dite SODEFITEX sise au Km 4.5 Boulevard de la Commune du Centenaire BP 3213 Dakar élisant domicile … l'étude de Me Sadel...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE La Société Mobil Oil Sénégal société anonyme ayant son siège social à Ag A 7,5 Boulevard du Centenaire de la Commune BP 227 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac Ad X et Associés, avocats à la Cour;ENTRE Ae Ab X demeurant à Ag Aa Liberté V villa n° 5292 élisant domicile … l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ac Ad X et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Mobil Oil Sénégal ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE La Société Gras Savoye Sénégal société anonyme ayant son siège social à Dakar 15, Boulevard de la République BP 9 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Papa Laïty NDIAYE et Associés, avocats à la Cour ; Ac A, demeurant à Dakar, HLM Grand- Médine Villa n° 343 élisant domicile … l'étude de Me El Hadj Mame GNING, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Papa Laïty NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Gras Savoye Sénégal ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième...