C A B
C/
MINISTERE PUBLIC
CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REFUS DE MISE EN LIBERTE
PROVISOIRE ; JUGEMENT DE CONDAMNATION ; POURVOI SANS OBJET.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de refus de mise en liberté provisoire, étant donné qu'entre temps, dans la même affaire le tribunal l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour faux et usage de faux au préjudice de l'Etat.
Chambre pénale
Arrêt N° 25 Audience du 7 juin 2005
LA COUR :
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ;
Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur C A B s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction lui a refusé la liberté provisoire ;
Mais attendu qu'entre temps, par jugement du 2 décembre 1999, le tribunal régional de Dakar a, dans la même affaire, condamné C A B à 2 ans d'emprisonnement ferme pour faux en écritures publiques et privées et usage de faux au préjudice de l'Etat ;
Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Président : Issakha GUEYE ; Conseiller - Rapporteur : Cheikh Tidiane DIALLO ; Conseiller : Mamadou Badio CAMARA ; Avocat Général : François DIOUF ; Avocat : Maître Ciré Clédor LY.
