A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille
cinq ;ENTETE
La Société Mobil Oil Sénégal société anonyme ayant son siège social à Ag A 7,5 Boulevard du Centenaire de la Commune BP 227 mais ayant élu domicile en l'étude de
Mes Ac Ad X et Associés, avocats à la Cour;ENTRE
Ae Ab X demeurant à Ag Aa Liberté V villa n° 5292
élisant domicile … l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ac Ad X et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Mobil Oil Sénégal ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 28 novembre 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 359 en date du 22
octobre 2002 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a confirmé partiellement le jugement
entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation des articles 12 et 30 de la
CCNI et L 67 du Code du Travail, dénaturation des faits et violation du principe de non-
rétroactivité des lois ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 29 novembre 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense pour le compte de Ae Ab X ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2003 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des dispositions dudit article que lorsque après cassation d'un premier arrêt. …. rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant de la même qualité, le
second arrêt. . est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la chambre à laquelle
l'affaire a été distribuée, saisit les chambres réunies par un arrêt de renvoi ;
Attendu qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que licencié par Mobil ail Sénégal,
Ae Ab X a saisi le Tribunal du Travail de Dakar qui, par jugement na 318 en date du 26 mai 1992 déclara son licenciement abusif et lui alloua diverses indemnités outre la somme de 85000000 F à titre de dommages-intérêts, jugement confirmé partiellement par l'arrêt na 258 rendu le 27 juin 2000 par la deuxième chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar, qui réformant sur les dommages- intérêts lui a alloué la somme de 300 000 000 F ;
Que sur pourvoi de Mobil ail, ledit arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de céans en date du 14 février 2001 ;
Que sur renvoi, la Cour d'appel a statué dans le même sens que précédemment par l'arrêt na
359 rendu le 22 octobre 2002, objet du présent pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que Mobil ail excepté le deuxième moyen fondé
sur la non rétroactivité des lois attaque l'arrêt déféré par les mêmes moyens ;
Qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées, de saisir les chambres réunies du
présent pourvoi de Mobil Oil Af dirigé contre l'arrêt na 359 rendu le 22 octobre 2002 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ae Ab
X;
Ordonne la saisine des chambres réunies ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Awa SOW CABA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
M. Mamadou Abdoulaye DIOUF,
M. Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers ;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Fatou Dia BA, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
