La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 13

SONES C/ Héritiers Ab A PREUVE DES OBLIGATIONS ; CHARGE DE LA PREUVE ; DEMANDEUR ; ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE ; OBLIGATION ; EXISTENCE ; JUGE DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. PREUVE DES OBLIGATIONS ; CHARGE DE LA PREUVE ; DEMANDEUR ; ELEMENTS DE FAIT ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. En matière d'appréciation de l'existence d'une créance, il appartient aux juges du fond d'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, pour décider. Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, a retenu...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.S.T. société anonyme dont le siège est à Dakar, 97, avenue Peytavin mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot x Calmette à Dakar ; Ac X, Contrôleur financier en service à la Présidence de la République du Sénégal demeurant à Dakar à la Sicap Sacré-Cœur 3 villa n° 8924 élisant domicile … l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Banque...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Ag B demeurant à Dakar aux HLM villa n° 2284 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna KANE, avocat à la Cour, 01, avenue Ac Af, Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S. 43, avenue Ac Af, Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ae Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massokhna KANE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ag B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 28 juin 2004 et tendant à ce qu'il...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Af C demeurant à l'Hôtel de Paris à Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, me Amadou Assane Ndoye, Dakar ; Les Manguiers de Passy S.A.R.L. sis à Passy, DKaffrine, mais élisant domicile … l'étude de Me Samba AMETTI, avocat à la Cour, 127, avenue Ae Aa B Ab Ad Immeuble Alfa ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ag A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Af X GNON ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 18 octobre 2002 et...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Ad Ab sis à la rue 6, Km 4,5 Boulevard Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Am C et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Aa Ai Ah, Dakar ; 1° Ag X, domicilié à Af Ae Parcelle n°3534 ; 2° Ak Aj A demeurant à Pikine 2 Parcelle n° 255 ; mais tous élisant domicile … l'étude de Mes Ac B et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Am C et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Ad Ab ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Société Axa Assurances ayant ses bureaux au 5, Place de l'Indépendance à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour, 19, rue Vincens, Dakar ; Ac Ad A B demeurant à Ag Ae Af, villa Noëlle sic FALL DIAGNE mais élisant domicile … l'étude de Me Coumba SEYE NDIAYE, avocat à la Cour, 22, rue Ab Aa … … ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Soulèye MBAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Axa Assurances ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. 19, avenue Aa Af Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Résidence El Ab Ag Ah C à Dakar ; Ad A demeurant à Rufisque faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ac A et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Africamer demeurant au nouveau quai de pêche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ac Ab Ae ;ENTRE Lat Grand DIOP domicilié à Aïnoumane 2 parcelle n° 229 bis Pikine, élisant domicile … Ag B mandataire syndical CNTS, en ses bureaux sis au 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Af A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Africamer ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 13 mars 2004 et tendant...

Banque Ad Ae BST C/ Ac A CONTRAT DU TRAVAIL ; EXCLUSION ; FONCTIONNAIRES ; FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES D'UN ORGANISME PRIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; EXISTENCE ; DIRECTEUR GENERAL ; QUALITE DE TRAVAILLEUR ; EXCLUSION ; EXCEPTION ; CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A UN EMPLOI EFFECTIF ; CASSATION. Un fonctionnaire en position de détachement ne peut bénéficier d'un contrat de travail. N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui, pour retenir que les rapports entre les parties relevaient de la juridiction sociale, a énoncé qu'un fonctionnaire en position de détachement dans un...

Aa A C/ Les Assurances Générales Ac dite AGS PROCEDURE CIVILE ; POURVOI EN CASSATION ; CASSATION ; RENVOI ; RESISTANCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ; CHAMBRES REUNIES ; CASSATION ; RENVOI ; OBLIGATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI ; OBLIGATION DE SE CONFORMER À LA DECISION DES CHAMBRES REUNIES ; RESISTANCE DE LA COUR DE RENVOI ; VOIE DE FAIT. Aux termes de l'article 39 de la loi organique sur la Cour de cassation, si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugée par cette...