A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille
cinq ;ENTETE
Ag B demeurant à Dakar aux HLM villa n° 2284 mais ayant élu
domicile en l'étude de Me Massokhna KANE, avocat à la Cour, 01, avenue Ac Af,
Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S. 43, avenue Ac Af, Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ae Ad, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massokhna KANE, Avocat à la
Cour agissant au nom et pour le compte de Ag B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 28 juin 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 321 en date du 30 juillet
2003 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris en toutes ses
dispositions et débouté le sieur Ag B de toutes des demandes comme mal
fondées;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris pour défaut de base légale, dénaturation des faits, violation de l'article 8 de la Convention Collective des Banques et Etablissements
Financiers ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 26 juin 2004 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte des Assurances Générales Sénégalaises ; Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2005 et tendant au rejet du Pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte dudit article que « si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les
mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour» ;
Attendu qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt déféré que Ag B, licencié par les A.G.S., a saisi le Tribunal du Travail de Dakar, qui, par jugement n°293 du 5 mai 1992, a
déclaré le licenciement abusif, ordonné sa réintégration et condamné les A.G.S. à lui payer
entre autres une indemnité égale au montant de l'ensemble des salaires qu'il aurait du
percevoir depuis son licenciement ;
Que ledit jugement a été infirmé par l'arrêt n° 140 du 14 juillet 1992 de la Cour d'appel de
Dakar aux motifs que les dispositions des articles 188 et 188 bis du Code du Travail ne lui
sont pas applicables ;
Que sur pourvoi de Ag B cette décision a été cassée par la chambre sociale de la Cour
Que la Cour d'appel, sur renvoi, ayant par arrêt du 21 janvier 1998 statué dans le même sens que l'arrêt n° 140 susvisé, les chambres réunies ont cassé et annulé sa décision ;
Attendu que la Cour d'appel de renvoi, résistant à la décision des chambres réunies, a déclaré le licenciement légitime et débouté B de toutes ses demandes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont procédé par voie de fait et leur décision
encourt la cassation ;
Et attendu que c'est à bon droit que le Tribunal du Travail a déclaré que les dispositions des articles 188, 188 bis du Code du Travail et l'article 8 de la Convention Collective des Banques et Etablissements Financiers sont applicables à Ag B ;
Qu'en l'état de ces énonciations, ledit tribunal ayant souverainement constaté et apprécié les faits, la Cour estime, en application de l'article 37 alinéa 4 et 5 de la loi organique sur la Cour de cassation susvisée, qu'il n'y a plus rien à juger ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 321 rendu le 30 juillet 2003 par la première chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation le présent
arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de
l'arrêt attaqué ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Awa SOW CABA, Président de chambre, Président ;
M. Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
M. Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Maurice KAMA, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
article 8 de la Convention Collective des Banques et Etablissements Financiers
