La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 11

Institut Aa Ad C/ A X et Ac B POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; L'ARRÊT A CONCLU À UN CONTRAT À DUREE INDETERMINÉE SUR LA BASE DES NOMBRES D'HEURES FIXÉES PAR L'EMPLOYEUR ET RÉMUNÉRÉES PAR UN SALAIRE MENSUEL ET NON AU PRORATA DES HEURES EFFECTUÉES ; SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; NON. Pour se déterminer l'arrêt a retenu que les travailleurs étaient chargés d'heures de cours intensives fixées par l'employeur et rémunérées selon un salaire mensuel et non au prorata des heures effectuées. Chambre sociale Arrêt N° 45 du 27 juillet 2005 LA COUR Oui...

HOLDING KEBE S.A. C/ Aa X et 21 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI ET FORMES DE L'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE ; LE FAIT DE CONSIDERER QUE LES TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ONT DROIT A DES SALAIRES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES ARTICLES L 265 ET L 242 DU CODE DU TRAVAIL. NON. L 242 RELATIF A L'INTRODUCTION DE L'ACTION. IRRECEVABLE. L 265 DISPOSITIONS CONCERNENT L'APPEL PRINCIPAL...

Z C B et autres SALEH C / ALIOUNE DIENE ETAT DES PERSONNES ; LIEN MATRIMONIAL ; PREUVE ; ACTE DE L'ETAT CIVIL. SUCCESSION ; DEVOLUTION SELON LE MODE MUSULMAN ; CONDITIONS ; EXPRESSE ET A DEFAUT DEDUCTION TACITE DU COMPORTEMENT DU DECUJUS. Aux termes de l'article 29 du Code de Procédure « l'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ». Dès lors c'est la raison que la Cour d'Appel a retenu que celui qui n'a pas prouvé ni offert de prouver, par un acte d'état civil son lien matrimonial n'a pas établi sa qualité d'héritier. N'a pas violé l'article 571 du Code de la Famille la Cour d'Appel...

La Société de Froid SARL C / Société PARISTAFF VOIES D'EXECUTION ; SAISIES CONSERVATOIRES ; ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ; DELAI IMPARTI ; SANCTION ; EXCLUSION. CASSATION ; POURVOI ; MOYEN ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION. A fait l'exacte application, la cour d'appel qui, après avoir adopté les motifs des premiers juges, puis énoncé que ni l'article 401 du Code de Procédure Civile ni aucune autre disposition de la loi ne prévoit que le non respect du délai indiqué dans ledit article doit être sanctionné par la nullité, a retenu que l'omission constaté sur l'ordonnance ayant autorisé la saisie n'était...

Agence de Gardiennage et d'Assistance C C / Entreprise AFRIC AZOTE JUGEMENT ; MOTIVATION ; OBLIGATION ; MOTIFS, SUFFISANTS ; MOTIFS, EXPLICITES ; DEFAUT OU INSUFFISANCE ; NULLITE. La référence a une jurisprudence, fut-elle constante, sans aucune précision sur les conditions formelles de sa localisation, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle. Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée par la seule référence à « une jurisprudence » sans autre précision. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 107, Audience du 20 juillet 2005 LA COUR Oui...

El A Y - Ac B C / Ab X DROIT DE PROPRIETE ; TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL ; TITRE DE PROPRIETE ; PREUVE, TOUS MOYENS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. REFERE ; ORDONNANCE ; CHOSE JUGEE NON ; JUGE DU FOND ; POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN. DECISION JUDICIAIRE ; MOTIFS ; CONTRADICTION ; DÉCISIONS DISTINCTES ; OUVERTURE À CASSATION NON. Les juges du fond peuvent déduire souverainement des témoignages, enquêtes et autres modes de preuve, le pouvoir de droit qu'une personne exerce, à son profit exclusif, sur un terrain du domaine national. Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée en retenant que...

Directeur Général des Impôts et Domaines C/ Héritiers feu Ab X POURVOI EN CASSATION ; DECISION JUDICIAIRE ; INDIVISIBILITE ; SOLIDARITE ; PLURALITES DE LITIGANTS ; REQUETE ; SIGNIFICATION INDIVIDUELLE ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE POURVOI. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi en cassation est irrecevable , s'il n'est dirigé que contre l'une d'entre elles. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 109, Audience du 20 juillet 2005 LA COUR OUI Monsieur Pape Makha NDIAYE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf juillet deux mille cinq ;ENTETE 1° Ad Ac directeur de publication du journal LIBERATION, 11 rue Beranger 750003 Paris France ; 2° Ag A journaliste II, rue Beranger 750003 Paris France ; 3° Société Libération SARL prise en la personne de son gérant, Ad Ac, … … … … … …, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE et associés, société civile d'avocats ; 1° Le Ministère public en son Parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 mai 2000 Suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Guédel NDIAYE...

Ab Ag - Ad B - SOCIETE LIBERATION SARL C/ MINISTERE PUBLIC POURVOI ; DIFFAMATION AVEC MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE ; CITATION DIRECTE REGULIERE MAIS NON ENROLEE ; AVENIR ET ACTE D'AVOCAT A AVOCAT SERVIS ; EXCEPTIONS DE NULLITE SOULEVEES ; REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR RAPPORT A LA CITATION DIRECTE ; RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; REJET. La Cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'action publique a été déclenchée non par l'avenir mais bien par la citation directe et en énonçant, pour rejeter comme non fondées les exceptions de nullité soulevées, que la régularité de la procédure doit s'apprécier par rapport...

Af B et autres C / Ab X et autres VENTE ; CONTRAT DE VENTE ; TITRE FONCIER ; MUTATION ; ACTION EN ANNULATION ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE RESERVE ET DE PUBLICATION EN REVENDICATION APRES six MOIS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. A fait une exacte application de la loi, la Cour d'appel, qui se fondant sur la présomption de bonne foi et l'absence de pré notation a retenu que l'action visant à enlever au bénéficiaire de la mutation n'a pas été réservée expressément au contrat de vente et publiée au titre foncier alors que la revendication des héritiers est intervenue bien après la période de six 6 mois suivant l'ouverture...