Directeur Général des Impôts et Domaines
C/
Héritiers feu Ab X
POURVOI EN CASSATION ; DECISION JUDICIAIRE ; INDIVISIBILITE ;
SOLIDARITE ; PLURALITES DE LITIGANTS ; REQUETE ;
SIGNIFICATION INDIVIDUELLE ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE (POURVOI).
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi en cassation est irrecevable , s'il n'est dirigé que contre l'une d'entre elles.
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 109, Audience du 20 juillet 2005
LA COUR
OUI Monsieur Pape Makha NDIAYE, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que la décision attaquée ordonne "la rétrocession de l'immeuble, objet du titre foncier n° 864/DG devenu 375/DP aux héritiers demandeurs", à savoir les héritiers de feu Ab X, feu Ae C, feu Ab A et feu Aa Ad Y ;
Attendu que cette décision produisant des effets indivisibles à l'égard desdits héritiers qui y étaient parties, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre des héritiers de Ab X, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance numéro 1138 rendu le 31 juillet 2003 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Président : Ac B : Président ; Conseiller : Mouhamadou DIAWARA ; Conseiller Rapporteur : Papa Makha NDIAYE ; Avocat général : François DIOUF ; Avocat : Maître Ibra SEMBENE.
