La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 10
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| Sénégal, Cour de cassation, 23 août 2005, 030
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois août deux mille cinq ;ENTETE 1° Le Ministère Public en son Parquet sis à la Cour de cassation; Demandeur 2° L'Institution Prévoyance Retraite du Sénégal dite IPRES prise en la personne de son Directeur Général ; Autre demanderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres Guédel Ndiaye Associés, avocats à la Cour ;ENTRE e Af AG né en 1954 à Y Ab, demeurant à HLM 2 n° 474 Dakar ; * Ag AH né le 11101953 à Dakar, demeurant Sicap Liberté 3 n° 2135 Dakar ; e Al AL né le 01091965 à Dakar ; * Ad Z né le 10051949 à Sokone, demeurant à Yoff sic Ae Z ; * Aj C né en 1955...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 août 2005, 031
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois août deux mille cinq ;ENTETE Aa A, ingénieur, demeurant à Thiès, cité Hersent ; Demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha Diop, avocat à la Le Ministère Public en son parquet sis à la Cour de cassation ; L'Agent Judiciaire de l'Etat en ses bureaux au Boulevard de la République x Avenue Cardes ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 02 Novembre 2004 suivant déclaration souscrite au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar par Maître Moustapha Diop avocat à la Cour, muni d'un pourvoi spécial agissant au nom et pour le compte de Aa A, contre l'arrêt n° 164 rendu par la...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 août 2005, 30
MINISTERE PUBLIC - IPRES C/ B X ET 09 AUTRES CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; JONCTION ; MOTIFS ERRONES ; MOTIFS INSUFFISANTS ; VIOLATION DE LA LOI ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJET. La mainlevée du mandat de dépôt peut être ordonnée, si au cours de l'information surviennent, alternativement, soit des contestations sérieuses, soit le remboursement ou le cautionnement de l'intégralité du manquant. Sur le premier moyen tiré des motifs erronés, en ce que les arrêts attaqués limitent leur raisonnement aux seuls cas des caissiers, chargés du paiement des...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 août 2005, 31
B A c/ Ministère Public POURVOI ; MATIERE PENALE ; CHAMBRE D'ACCUSATION ; ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; POURVOI ; RECEVABILITE ; CONDITIONS ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE. Aux termes de l'article 54 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel ne peut être attaqué que lorsqu'il statue sur une question de compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le Tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier ». Chambre Pénale Arrêt N° 31 Audience du 23 août 2005 LA COUR...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2005, 046
A l'audience publique de vacation du mercredi dix août deux mille HOLDING KEBE S.A. ayant son siège social à Dakar, 5, avenue Ag Ai, Immeuble Al Ab à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, 2, Place de l'Indépendance Immeuble SDIH, Dakar ; Ao C et 21 autres demeurant tous à Kaolack faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ak Am B et Associés, Société Civile Professionnelle d'Avocats à la Cour, 107-109 rue Ao Ap Y Ah Aj, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la HOLDING KEBE S.A. ; LADITE déclaration enregistrée au...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2005, 047
A l'audience publique de vacation du mercredi dix août deux mille Aa A et 3 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa NDIAYE, avocat à la Cour, 641 Sam Notaire Mbodé 6 A bis Guédiawaye, Gérant Ac Lux, Colobane, Dakar élisant domicile … l'étude de Me Mohamed BARRY, avocat à la Cour, 48, rue Vincens, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Papa NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Papa NDIAYE et 3 autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le 22 janvier 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2005, 048
A l'audience publique de vacation du mercredi dix août deux mille Pêcheries Frigorifiques du Sénégal sis à Dakar, route de Colobane mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af C et associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Aj Ad, Dakar ;ENTRE 1 Ak Ac, demeurant à Dakar, 52, Cité Chemin de fer ; 2 Ah X, demeurant à Malicounda à Mbour ; 3 Ab B, demeurant à Yeumbeul, Route de Boune à Dakar ; 4 Ae A, demeurant à Dakar à Yeumbeul route de Boune mais tous élisant domicile … l'étude de Mes KANE et TOURE, avocats à la Cour, HLM 4, avenue Ag Ab Ah, villa n° 2706, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Af C et Associés...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 044
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE Ad A demeurant à Dakar à la Sicap Liberté 5 villa n° 5595 B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, 3, rue Aa Ac Ab x Vincens, Dakar ;ENTRE La Société GERIA sise au Km 15, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 045
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE L'Institut Sénégalo-Britannique sis à Dakar, rue du 18 juin mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73, rue Aa Ae Ab … … ;ENTRE Ad C et Af A tous demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour 71, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de l'Institut Sénégalo-Britannique ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 44
Ab B C/ La Société GERIA POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; IRRECEVABLE. Est irrecevable le pourvoi qui se borne à évoquer la violation des dispositions visées dans les moyens sans indiquer les dispositifs de l'arrêt qui sont critiques. Chambre sociale Arrêt N° 44 du 27 juillet 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu' il résulte de l'arrêt attaqué que Ab B se prétendant titulaire d'un contrat à durée indéterminée saisit le Tribunal du Travail...
