La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 35

Professions - général ; Experts comptables ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Ordres professionnels Loi n° 1231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé - Exercice de la profession de comptable agréé - Compétence du Ministre d'État pour édicter les mesures d'application requises Recours pour excès de pouvoir Refus d'autorisation d'exercice - Respect de la procédure consultative oui - Obligation de motiver la décision non - Compétence du Ministre d'État en l'absence de dispositions législatives et réglementaires...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refus de retirer et d'abroger une décision d'expulsion. Décision distincte de la décision d'expulsion. Motifs de la décision matériellement non établis. Erreur manifeste d'appréciation oui Procédure Second recours gracieux ne conservant pas le délai du recours contentieux. Décision de rejet du recours gracieux ne réouvrant pas le délai du recours contentieux. Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel - Compétence oui Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Licenciement - Radiation des cadres du personnel Recours pour excès de pouvoir Décision de radiation - Décision de licenciement antérieure faisant obstacle à la décision de radiation - Décision illégale oui Procédure Recours en indemnisation devant le juge judiciaire...

Social - Général ; Travailleurs étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours connexe en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Droits et libertés constitutionnels - Exercice des droits non exclusivement réservés aux nationaux - Liberté du travail - Décision de refus d'autorisation d'embauchage - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Décision légale oui - Rejet de la requête Procédure Recours contentieux postérieur à un recours gracieux - Délais de recours - Demande d'assistance judiciaire - Défaut de notification...

Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Régime disciplinaire - Sanction - Rétrogradation Recours pour excès de pouvoir Nomination à un échelon inférieur - Mesure prise dans l'intérêt du service - Décision légale oui - Refus de se soumettre à des examens médicaux - Sanction disciplinaire justifiée - Décision légale oui Procédure Éléments d'appréciation suffisants - Nécessité d'une mesure d'instruction non Motifs Le Tribunal Suprême...

Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte administratif individuel - Compétence du Tribunal Suprême non Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent titulaire - Droits et obligations - Rémunération Recours en indemnisation Recours en indemnisation en l'absence d'un recours en annulation - Recours porté devant une juridiction incompétente Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, enregistrée au Greffe général le 21 janvier 2004...

Fonction publique ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Mutation dans l'intérêt du service Recours pour excès de pouvoir Ordonnance Souveraine portant mutation dans l'intérêt du service - Sanction disciplinaire déguisée non - Détournement de pouvoir non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Mme G. M., enregistrée au greffe général de la Principaut...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation-Acte administratif - Recevabilité du recours non Travail Montants minima des salaires Recours pour excès de pouvoir Recommandation du Directeur du travail et des affaires sociales - Texte modifiant des dispositions législatives existantes non - Caractère impératif du texte non - Texte assorti de sanction non - Acte administratif faisant grief non Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée au greffe général de...

Établissement de santé ; Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Faits matériellement inexacts non - Erreur manifeste d'appréciation non - Détournement de pouvoir non - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur oui Principes généraux...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Règles relatives à l'avancement et au déroulement de carrière Recours pour excès de pouvoir Dispositions de nature réglementaire fixées par circulaire - Circulaire illégale oui - Compétence du Directeur de la fonction publique et des ressources humaines non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et...