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846 résultats

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0006

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme e. d. CO., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 28 juillet 2016 sous le numéro TS 2016-10, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 4 février 2016 de rejet d'autorisation au profit de la requérante d'exercer en qualité de co-gérante associée, dans le cadre de la SARL dénommée « NEXT INVEST MONACO », et ce avec toutes conséquences de droit, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux dépens CE FAIRE : Attendu, selon la requête que, le 6 novembre 2015, Mme e. d. CO. a sollicité l'autorisation...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0007

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 août 2016 sous le numéro TS 2016/12 par laquelle l'ASSOCIATION MONEGASQUE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JEHOVAH et M. J.P. G, son président, demandent l'annulation de la décision n° 16-A01 en date du 8 janvier 2016 par laquelle le Conseiller de Gouvernement pour les relations extérieures et la coopération en charge des fonctions de Ministre d'État, a refusé la délivrance du récépissé de déclaration de l'association dénommée « Association monégasque pour le culte des Témoins de Jéhovah », ensemble...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0008

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame v. DI CR., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 28 novembre 2016 sous le numéro TS 2017-02, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 2016 ayant refusé à Mme DI CR. la mainlevée de la mesure de refoulement du territoire monégasque dont elle a fait l'objet le 4 mars 2010, ensemble l'annulation de cette décision du 4 mars 2010 , à la condamnation de l'État à payer à Mme DI CR. la somme de 100.000 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et à 300.000 euros en...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0009

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 18 novembre 2016 sous le numéro TS 2017-01 par laquelle M. e. VA. demande l'annulation de la décision n° 16/09 en date du 6 avril 2016 du Ministre d'État prononçant son refoulement du territoire de la Principauté, ensemble la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le Ministre d'État a refusé de faire droit à ce recours. CE FAIRE : Attendu que M. VA. indique que ses avoirs et comptes en Principauté ont été placés sous séquestre, qu'il en a obtenu la main levée partielle ; qu'inculpé le 28...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0010

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur f. MI., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 19 septembre 2016 sous le numéro TS 2016-13, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2016 de la Commission technique spéciale prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux ans ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que M. MI. a été condamné le 24 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de Monaco pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et blessures...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0011

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 2 décembre 2016 sous le numéro TS 2017-04 tendant à l'annulation de l' arrêté ministériel n° 2016-692 du 16 novembre 2016 portant interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire de la Principauté des supporters de l'équipe du S.C. Bastia, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts liés à la nécessité d'introduire ledit recours ; CE FAIRE : Attendu que, selon la requête...

§ Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0023

Hors session #8211; pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 21 novembre 2016 , le Tribunal criminel a acquitté M. c. GR. du chef de viols aggravés sur la personne de l. SC., l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle outre une interdiction de séjour sur le territoire monégasque pour une durée dc 10 ans, pour attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité sur mineur et viols sur mineur au-dessous de l'âge de 15 accomplis, sur la personne d é. RE., d'attentat à la pudeur avec violence par personne ayant autorité sur mineur au-dessous de...

§ Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0024

Hors session #8211; civil La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. j-m. CU. et Mme c. GI. se sont mariés à Monaco le 20 septembre 1985 sous le régime de la séparation de biens ; que de cette union sont nés trois enfants ; que par arrêt du 27 septembre 2016, la cour d'appel a, notamment, confirmé le jugement du tribunal de première instance du 28 mai 2018 prononçant le divorce, sauf en ce qu'il a condamné M. CU. à verser à Mme GI. la somme de 1.000.000 d'euros à titre de prestation compensatoire et condamné ce dernier à lui payer, à ce titre, la somme de 500.000 euros ; Sur le...

§ Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0025

Hors session #8211; pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts CO. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute frauduleuse ; que le tribunal de première instance a prononcé l'annulation de la cote D40 et de toute la procédure ultérieure, faute pour le Ministère public et le magistrat instructeur d'avoir convoqué les prévenus à une adresse qui leur était connue ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal, mais en limitant la nullité aux actes subséquents aux mandats d'arrêt ; Sur la recevabilité de la...

§ Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0026

Hors session #8211; pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par déclaration souscrite au Greffe général le 11 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE INVESTMENTS LIMITED a formé pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ; Attendu que suivant déclaration souscrite au Greffe général le 26 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel...

 
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