La jurisprudences de Monaco

Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur domicile à l'étranger. Ainsi le défendeur domicilié à Monaco qui emporte la compétence territoriale de la juridiction monégasque doit être un...

Contentieux et coopération judiciaire ; Contrat - Contenu ... Abstract Assignation – Signification à l'étranger – Procédure Contrat – Clause résolutoire – Conditions Exécution provisoire – Conditions Résumé La société N est domiciliée au Royaume-Uni, l'assignation a été délivrée au Parquet Général de la Cour d'appel de Monaco, en charge de la transmission au pays destinataire. La Principauté de Monaco a déclaré que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 recevaient son agrément de sorte qu'il convient d'en faire application. En l'espèce, l'acte a été transmis...

Marques et brevets ... Abstract Compétence civile et commerciale - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence applicable non - Action en responsabilité délictuelle Concurrence déloyale - Marques - Détermination de l'antériorité - Risque de confusion oui - Activités identiques - Intention de nuire - Annulation de l'enregistrement Procédure civile - Demande reconventionnelle - Irrecevabilité - Défense à la demande principale non - Compensation non - Identité de cause non Résumé La demanderesse sollicite l'annulation de l'enregistrement de la marque « O » au motif d'un dépôt frauduleux opéré dans le cadre...

Société immobilière ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Contrats et obligations - Action en résiliation de la convention - Versement d'une somme en contrepartie d'une cession de parts - Contestation de la convention de portage - Échec de la cession de parts - Droit au remboursement de la somme versée - Inscription au passif de la succession Résumé Il est établi que le demandeur a versé à son père la somme de 500 000 euros pour lui éviter la saisie de biens immobiliers par le fisc français. En contrepartie de ce versement, un acte de cession de parts a été établi. La demande de...

Protection sociale ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Droit à la retraite - Statuts - Employé à titre temporaire - Maintien en activité au-delà de 60 ans - Caisse complémentaire de retraite - Acquisition de droits supplémentaires non Résumé La cour d'appel a exactement déduit des statuts applicables au personnel de la société que pendant les périodes de maintien en activité après 60 ans, le demandeur, employé à titre temporaire, dont la pension de retraite a été liquidée à 60 ans, ne pouvait plus constituer de droit dans le régime de la caisse complémentaire de retraite du personnel de la société au-delà de...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession – Partage – Préjudice financier – Indemnisation oui Résumé Si l'on compare le projet notarié et le testament olographe, il apparaît un déséquilibre au profit de j.K dans la mesure où le bien de l'immeuble x5 estimé à 5 millions d'euros que la défunte voulait voir vendu pour partager le prix de vente en deux est intégralement attribué à j.K avec une soulte insuffisante à rétablir l'équilibre entre les deux héritiers alors que cet équilibre entre les deux enfants dans le partage est le souhait clairement exprimé par c.K dans son testament. Le Tribunal...

Copropriété ... Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée recevable dans la mesure où la demande principale vise à revenir sur l'autorisation qui lui a été donnée par les copropriétaires d'acquérir l'air libre...

Comptes bancaires ... Abstract Banques - Ouverture d'un compte courant - Rejet de la demande - Motivation obligatoire non - Bien-fondé oui - Impossibilité de remplir l'obligation de vigilance - Doute sur l'identification des bénéficiaires effectifs Résumé Les dispositions de la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte ne mentionnent aucune obligation de motivation de la décision de rejet à l'égard du demandeur. En tout état de cause, et à la faveur de la procédure judiciaire que le demandeur a engagée à l'encontre de ce refus, la société a incontestablement obtenu connaissance des motifs...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des obligations - Régime général ; Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Conflit de lois - Loi française applicable - Casinos - Fourniture d'une prestation - Domicile en France Contrats et obligations - Prestation de service - Casino - Chèques sans provision - Moyen de paiement oui - Prêt non - bien-fondé de l'action en paiement oui Résumé En l'espèce, la SAS L demanderesse est un établissement de jeux et de hasard qui fournit donc une prestation à ses clients. Par suite, la loi française est applicable à raison de son domicile situé en France. Dès lors qu'ils...

Copropriété ... Abstract Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive non Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous astreinte. Pourvoi N° 2024-38 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2024 En la cause de : * s.O, né le jma à Monaco...