La jurisprudences de Monaco
| Tribunal du travail, 4 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Motif valable non - Caractère abusif oui - Rémunération - Bonus non Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien, même pendant...
| Tribunal de première instance, 3 avril 2025, a.A c/ m.J
Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom d'a.A, en date du 29 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.J, en date du 4 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025 ; À l'audience publique du 23 janvier 2025, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le...
Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 24 juin 2022, enregistré n° 2022/000539 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de j E et m F épouse E, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur, au nom de la société D, en date du 23 décembre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025 ; À l'audience publique du 23 janvier 2025, les conseils des parties ont...
| Tribunal du travail, 1 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de Madame m.M, en date du 10 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard...
| Cour de révision, 25 mars 2025, c.A c/ s F
Procédure civile ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 10 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 8 juillet 2024, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, substituant Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.A ; * la requête déposée le 5 août 2024 au Greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.A, accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ; * les conclusions du Ministère public en date du 4 octobre 2024 ; * le certificat de clôture établi le 11 octobre...
| Cour de révision, 25 mars 2025, n I veuve AA c/ v AA épouse AB et autres
Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 17 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 juillet 2024, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de n I veuve AA ; * la requête déposée le 29 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de n I veuve AA, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 26 août 2024 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au...
| Cour de révision, 25 mars 2025, m E épouse F c/ h.F
Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 24 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 juillet 2024, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de m E épouse F ; * la requête déposée le 12 août 2024 au Greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de m E épouse F, accompagnée de 10 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 10 septembre 2024 au Greffe général, par Maître Sarah FILIPPI...
| Cour de révision, 25 mars 2025, g A épouse J c/ La société anonyme de droit français B
Procédure civile ; Contrat - Effets ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 26 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juillet 2024, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J ; * la requête déposée le 22 août 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 19 septembre 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la...
| Cour de révision, 25 mars 2025, f.E c/ b.A
Procédure civile ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 19 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 juillet 2024, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de f.E ; * la requête déposée le 8 août 2024 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de f.E, accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 6 septembre 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de b.A, en sa qualité de syndic à la cessation des...
| Tribunal du travail, 21 mars 2025, Madame z H née A c/ La société anonyme monégasque dénommée E
Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 14 juin 2024 en date du 19 juin 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 1-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 20 juin 2024 ; Vu les conclusions de Madame z H née A en date du 10 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur au nom...
