La jurisprudences de Monaco

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2021, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 28-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 16 novembre 2021 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur j.A, en date du 14 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec offre de renouvellement est donc recevable. Compte tenu des pièces produites quant à la valeur locative du local litigieux et aux prix...

Pouvoir disciplinaire ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 13 janvier 2023, reçue le 16 janvier 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 42-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 février 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur au nom de Madame s. A., en date du 14 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de...

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 9 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 octobre 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g. A. ; * la requête en révision déposée le 31 octobre 2023 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g. A., accompagnée de 3...

Baux commerciaux ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière civile, en date du 28 septembre 2023, signifié le 17 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 novembre 2023, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. A. épouse B. ; * la requête en révision déposée le 11 décembre 2023 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. A. épouse B., accompagnée de 40 pièces...

Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ; VU : * l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 30 mai 2023, signifié le 30 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 29 novembre 2023, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ; * la...

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 27 novembre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 4 décembre 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, substituant Maître Thomas BREZZO, avocat, au nom de v. A. ; * la requête en révision déposée le 19 décembre 2023 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI...

Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 mars 2022, enregistré n° 2022/000403 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 29 juin 2023 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 13 juillet 2023 pour éventuelle jonction avec l'instance enrôlée sous le n°2017/000083, et conclusions de v. A. sur ses demandes recevables ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de v. A., en date du 30 novembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au...

Contrats commerciaux ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 21 juin 2021, enregistré n° 2021/000499 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société B., en date du 4 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en date du 10 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2024 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibér...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er décembre 2022, enregistré n° 2023/000166 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société A., en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de j. C., en date du 3 octobre 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2024 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont dépos...