La jurisprudences de Monaco
| Tribunal du travail, 4 mars 2025, Monsieur s E c/ La société anonyme monégasque O
Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 5 octobre 2021 et 9 mai 2023, reçues les 11 octobre 2021 et 9 mai 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 21-2021/2022 et 56-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 26 octobre 2021 et 13 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur s E...
| Tribunal Suprême, 7 février 2025, j.A c/ État de Monaco, TS/2024-07
Limitation légale d'activité professionnelle ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 1er mars 2024 sous le numéro TS 2024-07, tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 18 octobre 2023 ayant rejeté la demande d'autorisation qu'il avait formulée en vue d'exercer en qualité de gérant associé au sein de la SARL AA, et à l'annulation de la décision explicite du Ministre d'État du 2 janvier 2024 rejetant le...
| Tribunal Suprême, 7 février 2025, r.D c/ État de Monaco, TS/2024-08
Professions juridiques et judiciaires ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par r.D, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 mars 2024, sous le numéro TS 2024-08, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2023 du Ministre d'État prononçant la révocation de la décision d'autorisation d'exercice professionnel de r.D, ensemble la décision du 2 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux ; CE FAIRE : Attendu que r.D soutient, en premier lieu, que la décision de...
| Tribunal de première instance, 6 février 2025, p A c/ L'établissement public D et autres
Établissement de santé ; Professions et actes médicaux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 2 novembre 2022, enregistré n° 2023/000125 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 4 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joelle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du D et de c.G, en date du 6 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de f.Q, en date du 9 avril 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives...
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ; Vente d'immeuble ... Visa LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le cahier des charges remis par le Greffier en Chef sur le bureau du Tribunal, en conformité des dispositions de l'article 601 du code de procédure civile, et antérieurement déposé au greffe général le 22 mai 2024 ; Vu la sommation d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal, à l'audience de règlement du 4 juillet 2024, délivrée suivant exploit en date du 28 mai 2024 rôle n° 2024/000552, à la SCP S. C. I. D, en sa qualité de débitrice saisie, et remise à l'épouse du gérant de...
| Tribunal du travail, 24 janvier 2025, Monsieur a j I c/ La société anonyme monégasque C
Chômage et reclassement ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 11 mai 2023, reçue le 12 mai 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 57-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de feu Monsieur a j I, représenté par Madame e.H, en date du 13 juin 2024 ; Vu les conclusions...
| Tribunal de première instance, 16 janvier 2025, t.O c/ d.G et m.A épouse O
Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Filiation ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 octobre 2023, enregistré n° 2024/000116 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.A épouse O, en date du 20 juin 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de d.G, ès-qualités d'administrateur ad hoc de la mineure a.A.O, en date du 22 juillet 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 31 juillet...
| Tribunal de première instance, 16 janvier 2025, La société anonyme E c/ f.F
Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 juin 2024, enregistré n° 2024/000530 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 31 juillet 2024 ; À l'audience publique du 7 novembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier en présence du Ministère public, nul n'ayant comparu pour f.F, défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 16 janvier 2025, par mise à disposition au Greffe. Motifs FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement réputé contradictoire rendu en premier...
Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 30 septembre 2024, enregistré n° 2025/000120 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat-défenseur, au nom de la société civile particulière dénommée K, en date du 9 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme de droit Luxembourgeois dénommée AA, en date du 9 octobre 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 18 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en...
Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le cahier des charges remis par le Greffier en Chef sur le bureau du Tribunal, en conformité des dispositions de l'article 601 du Code de procédure civile, et antérieurement déposé au Greffe général le 11 octobre 2024 ; Vu la sommation d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal, à l'audience de règlement du 14 novembre 2024, délivrée suivant exploit en date du 16 octobre 2024 rôle n° 2025/000173, à j M et d.O épouse M, en leur qualité de débiteurs saisis, et remise à leur personne ; Vu le dire déposé par Maître Violaine RAPAIRE...
