La jurisprudences de Monaco

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement économique – Motif valable oui – Caractère abusif non – Respect de la priorité de réembauchage oui Résumé Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques réelles et non passagères ou aux nécessités de restructuration de l'entreprise. La suppression d'emploi doit être effective et les difficultés doivent être objectivement démontrées et présenter un...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Rémunération – Bonus non – Conditions Contrat de travail – Rémunération – Salaire de base et prime d'ancienneté – Egalité de traitement Contrat de travail – Rémunération – 13ème mois – Conditions Contrat de travail – Licenciement – Caractère abusif non – Indemnité chômage non – Conditions Résumé e.C fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 51.000 euros au titre du bonus de management sur résultats pour les années 2014, 2015, 2016. Mais, d'une part, dans l'exercice de leur pouvoir souverain de...

Sociétés - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Société – Procédure collective de règlement du passif – Conditions – Société exerçant une activité commerciale Résumé Le Tribunal s'étant saisi d'office en application de l'article 410 du Code de commerce et suite au courrier de g.B daté du 9 février 2024, il lui appartient à présent d'apprécier si la SCI I peut être soumise à une procédure collective de règlement du passif. Il résulte des dispositions prévues à l'article 408 du Code de commerce que « toute personne physique ou morale, tout groupement d'intérêt économique qui exerçant même en...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement pour faute grave – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé Monsieur m. A. a été licencié par courrier du 18 novembre 2022 pour faute grave. La faute grave se définit comme celle d'une gravité telle qu'elle rend intolérable le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur d'en démontrer la réalité. Les accusations de Madame a. C. consistent à soutenir qu'elle aurait subi pendant plusieurs mois des propos déplacés de Monsieur m. A., puis aurait subi des représailles de sa...

Contrats de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Tribunal du Travail – Prétentions – Demande non soumise au préliminaire de conciliation – Recevabilité non Contrat de travail – Exécution – Obligations de l'employeur – Protection du salarié contre le harcèlement moral – Adoption des mesures nécessaires propres à faire cesser les faits de harcèlement dont il a connaissance oui - Omission de prévenir la répétition du harcèlement oui – Faute de l'employeur oui Résumé Aux termes de l'article 42 de la loi n° 446, lors de la comparution devant le Bureau de conciliation, le demandeur pourra expliquer, et même...