La jurisprudences de Monaco | Tribunal correctionnel - page 2
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| Tribunal correctionnel, 18 mars 2014, s. CU c/ v. BO. épouse CU
La prévenue fait valoir la nullité de la citation en l'absence d'élection de domicile à Monaco par le plaignant et à défaut de domicile réel... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/002660 P JUGEMENT DU 18 MARS 2014 _ En la cause du nommé : - s. CU., né le 27 juillet 1982 à MISSISSAUGA Canada, de nationalités canadienne, britannique et australienne, sans profession, demeurant « X », X à MONACO 98000 ; - constitué partie civile poursuivant, ABSENT, représenté par Maître Richard MULLOT, avocat défenseur près la Cour d'Appel, chez lequel il a fait élection de domicile, plaidant par ledit avocat défenseur ; CONTRE : - v. BO...
| Tribunal correctionnel, 18 mars 2014, Ministère public c/ d. VE.
Seules les dettes liquides et exigibles peuvent se compenser et on ne peut compenser toutes dettes avec des dettes alimentaires. Les... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2014/000069 P JUGEMENT DU 18 MARS 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - d. VE. né le 15 mai 1966 à MONACO, d'Édouard et de Nadine CH., de nationalité monégasque, administrateur de société, demeurant X à MONACO 98000 ; Prévenu de : ABANDON DE FAMILLE - PRÉSENT aux débats, comparaissant en personne ; En présence de : - I. DA divorcée VE., née le 10 avril 1968 à BOULOGNE-BILLANCOURT 92, de nationalité monégasque, demeurant X à VALBONNE...
| Tribunal correctionnel, 18 février 2014, Ministère public c/ c SR
Aux termes de l'article 296 du Code pénal, l'infraction d'abandon de famille est caractérisée par le non-paiement volontaire, en tout ou... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000640 JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - c SR, né le 5 janvier 1961 à ZAHLE Liban, d'Assade et d a SA, de nationalité libanaise, capitaine de bateau, demeurant immeuble X, X, à METN - MANSOURIEH Liban ; Prévenu de : ABANDON DE FAMILLE - ABSENT, représenté par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat défenseur près la Cour d'Appel, chez lequel il doit être considéré comme ayant fait élection de...
| Tribunal correctionnel, 17 décembre 2013, Ministère public c/ k. CH.
Le délit de chantage est défini par l'article 323 alinéa 2 du Code pénal. Si ce délit est effectivement constitué dès lors que la diffamation... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002075 INF. J. I. CAB1/12/32 P JUGEMENT DU 17 DÉCEMBRE 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - k. CH., né le 30 juin 1989 à TOULOUSE 31, de Djilali et de Miloda BO., de nationalité française, demeurant chez k. EL-MA., demeurant X à NICE 06100 ; Prévenu de : CHANTAGE - DÉFAILLANT, PLACÉ SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE ordonnance du Magistrat instructeur du 25 septembre 2012 ; En présence de : - Monsieur m. MO., né le 20...
Des fautes commises par l'intermédiaire tant de m. PR., sa représentante, que par ses organes sont reprochées à la société prévenue. Selon la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000418 JUGEMENT DU 10 DÉCEMBRE 2013 _ En la cause de la nommée : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SILVATRIM, dont le siège social est sis 3 rue du Gabian à MONACO, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice Monsieur h-p. KR., demeurant en cette qualité audit siège ; Prévenue de : BLESSURES INVOLONTAIRES - REPRÉSENTÉE par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur...
| Tribunal correctionnel, 26 novembre 2013, g. SC. c/ Ministère public
Aux termes de l'article 381 du Code de procédure pénale, l'opposition est formée par déclaration notifiée au ministère public et aux parties... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001881 JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2013 _ En la cause du nommé : - g. SC., né le 1er juin 1957 à NUREMBERG Allemagne, de Helmut et de Eleonore WARTHA, de nationalité allemande, conseiller en propriété intellectuelle, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : NON PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES DUES : à la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, ACCIDENT ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et à la CAISSE AUTONOME DES RETRAITES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS...
L'expertise a été ordonnée par le Procureur Général le jour des faits. Elle est donc régie par le titre VII du Code de procédure pénale sur... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001719 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 e. DA., né le 3 septembre 1963 à ANTIBES 06600, de Charles et de Marie-Thérèse RO., de nationalité française, chef d'agence, demeurant X à JUAN-LES-PINS 06160 ; - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par Maître Thierry DALMASSO, avocat au barreau de Paris ; 2 La Société par Actions...
| Tribunal correctionnel, 9 juillet 2013, Ministère public c/ p. DI. et e. WI.
Il est reproché aux prévenus d'avoir à Monaco, courant 2007, 2008 et 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2007/000928 INF. J. I. B19/07 JUGEMENT DU 9 JUILLET 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 p. DI., né le 20 juillet 1952 à FRAMERIES Belgique, de Francis et d'Henriette CA., de nationalité belge, consultant international, demeurant X à BERNISSART province de Hainaut - Belgique ; - DÉFAILLANT ; 2 e. WI., né le 8 février 1955 à BRUXELLES Belgique, de Franz et de Micheline AD., de nationalité belge, administrateur de sociét...
| Tribunal correctionnel, 9 juillet 2013, Ministère public c/ r. TH.
Le Tribunal correctionnel est saisi par l'ordonnance de renvoi qui a retenu, comme la citation, « D'avoir à Saint-Tropez France, le 23... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000753 INF. J. I. CABII-2012/000012 JUGEMENT DU 9 JUILLET 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - r. TH., né le 5 août 1961 à BREDA Pays-Bas, de Petrus et de Katarina HOLTHUIZEN, de nationalité néerlandaise, administrateur de sociétés, demeurant X - LONDRES SW1 X8DW Grande-Bretagne ; Prévenu de : INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES CHÈQUES émission de chèque sans provision - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Richard...
| Tribunal correctionnel, 2 juillet 2013, Ministère public c/ p. MO. et t. DI GR.
Il n'entre pas dans la compétence des juridictions monégasques d'apprécier la validité des actes de procédure diligentés à l'étranger. Seules... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/001346 INF. J. I. CABI-B12/10 JUGEMENT DU 2 JUILLET 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 p. MO., né le 15 juin 1968 à CANNES 06400, de Jean et de Jacqueline BIANCIOTTO, de nationalité française, chef de projet informatique, demeurant X à MOUGINS 06250 ; - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Xavier LE CERF, avocat au barreau de Grasse, plaidant par ledit avocat ; 2 t. DI GR., né le 8 novembre 1984 à CONDOM 32, de...
