La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48692

SERVITUDE - Renonciation par vente du terrain - Enclave - Impossibilité. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1985, qu'après avoir, en 1931, consenti un bail aux consorts X... sur un terrain sis ..., en se réservant un passage pour accéder à son garage édifié sur le terrain contigu ..., qui lui appartenait, M. Y... leur a, le 16 mars 1956, vendu le terrain en renonçant au bénéfice du passage, qu'il a cependant continué à exercer jusqu'à ce qu'il le lui soit interdit en 1981 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., venant aux droits des consorts...

EXPERT JUDICIAIRE - Remplacement - Avis officieux donné dans une affaire autre - Manquement au devoir d'impartialité - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en appel d'une ordonnance de référé Paris, 4 octobre 1985 et les productions, qu'André X... ayant été désigné avec d'autres en qualité d'expert dans deux litiges opposant la société Lambert Industries à diverses personnes au sujet de la qualité prétendue défectueuse de l'enduit de façade fourni par cette société, émit en cours d'expertise un avis officieux critiquant ce produit, à l'occasion d'une instance pendante devant une...

ACTION EN JUSTICE - Destitution de partie civile - Sursis à statuer de la juridiction civile - Justification du dépôt de la plainte. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant été condamnée à payer à la société Compagnie Matériaux Ile-de-France société CIMA le prix de matériaux de construction qui lui avaient été livrés, la société Travaux Bâtiment de Boulogne société TBB a conclu en appel à ce qu'il soit sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Limitation - Circonstances indéterminées... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 2 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif...

CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Véhicule de la victime seul impliqué - Loi du 5 juillet 1985 non applicable. ... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué cour d'appel de Besançon, 9 novembre 1984, que l'automobile de M. Z... conduite par M. Y..., après avoir quitté la route, heurtait un poteau, que M. Z... et M. Y... furent blessés, celui-ci mortellement, que M. Mohamed Y... et Mme Bouakaz X... ont demandé à M. Z... et à la compagnie Assurances Générales de France réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les ayant droit de la victime alors que, d'une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Erreurs pouvant être ratifiées - Modification des droits et obligations des parties - Rectification impossible. ... Sur la demande de mise hors de cause de M. X... ; Attendu que le pourvoi ne formulant aucun grief contre le chef du jugement concernant M. X..., il convient de mettre celui-ci hors de cause ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que par un jugement passé en force jugée, M. Y... a été condamné à rembourser à la Caisse...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt rendu sur pourvoi incident - Défendeur soutenant que ce pourvoi ne lui a pas été dénoncé * CASSATION -... Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 juillet 1986 portant cassation sur le pourvoi principal de la société Arpe et sur le pourvoi incident de la société Viniprix d'un arrêt rendu le 28 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts X... ; . Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par les consorts X... ; Attendu qu'ils allèguent que le pourvoi incident de la société Viniprix était irrecevable faute de leur avoir été dénoncé et...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Non-assistance de personne en danger - Sage-femme - Absence de soins - Décès... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G. F., épouse B. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 janvier 1986 qui l'a condamnée pour non assistance à personne en danger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6.000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande ; Attendu que le...

COUR D ASSISES - Feuille de questions - Réponse - Conditions. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. M., contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE, en date du 17 juin 1986, qui, pour coups mortels, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux questions relatives à la culpabilité de...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, dit Y..., dit Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 24e chambre correctionnelle en date du 23 septembre 1986 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abandon de famille, a confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait retenu sa culpabilité et avait ajourné le prononcé de la peine, et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'ils prononcent la peine. LA COUR, Vu l'ordonnance de M. le président de la...