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18/03/1987 | FRANCE | N°86-16120

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1987, 86-16120


Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 juillet 1986 portant cassation sur le pourvoi principal de la société Arpe et sur le pourvoi incident de la société Viniprix d'un arrêt rendu le 28 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts X... ; .

Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par les consorts X... ;

Attendu qu'ils allèguent que le pourvoi incident de la société Viniprix était irrecevable faute de leur avoir été dénoncé et demandent que l'arrêt du 21 juillet 1986 soit rabattu et que, statuan

t à nouveau, la Cour déclare le pourvoi incident irrecevable ;

Mais attendu q...

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 juillet 1986 portant cassation sur le pourvoi principal de la société Arpe et sur le pourvoi incident de la société Viniprix d'un arrêt rendu le 28 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts X... ; .

Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par les consorts X... ;

Attendu qu'ils allèguent que le pourvoi incident de la société Viniprix était irrecevable faute de leur avoir été dénoncé et demandent que l'arrêt du 21 juillet 1986 soit rabattu et que, statuant à nouveau, la Cour déclare le pourvoi incident irrecevable ;

Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare la requête irrecevable ;

Dit n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 21 juillet 1986


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-16120
Date de la décision : 18/03/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité de requête en rabat d'arrêt
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt rendu sur pourvoi incident - Défendeur soutenant que ce pourvoi ne lui a pas été dénoncé

* CASSATION - Arrêt - Rectification - Article 462 du nouveau Code de procédure civile - Application

Les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile. Par suite est irrecevable la requête présentée par le défendeur à un pourvoi incident tendant à voir rabattre l'arrêt rendu sur ce pourvoi et déclarer celui-ci irrecevable faute de lui avoir été dénoncé


Références :

nouveau Code de procédure civile 462

Décision attaquée : DECISION (type)

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-06-05 Bulletin 1985, V, n° 323, p. 233 (rejet de requête en rabat d'arrêt).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 mar. 1987, pourvoi n°86-16120, Bull. civ. 1987 II N° 70 p. 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 70 p. 40

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocats :MM. Vincent et Ancel .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.16120
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