La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48142

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'exercice - Attribution - Conditions - Mention séparée sur les bulletins de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VALLOUREC, dont le siège est à Paris, 7, place du Chancelier Adenauer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1985 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale B, au profit : 1°/ de Monsieur Francis Y..., domicilié à Causse de Lugan, Montbazin Aveyron, 2°/ de Monsieur Paul X..., domicilié Rue Emile Roudié, Conques Aveyron, 3°/ de Monsieur Jean-Claude Z..., domicili...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L122-12 du code du travil - Modification juridique de l'entreprise -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 85-42.056 et n° 85-42.189 formés par : 1°/ Monsieur X... successeur de Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BLANCHOUD, demeurant rue Docteur Polosson à Bourgoin-Jallieu Isère, 2°/ l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES CREANCES DES SALARIES AGS, dont le siège est ... 8ème, 3°/ l'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Appréciation de la... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon la procédure, M. Z..., au service de M. X... depuis le 4 juillet 1977 en qualité de mécanicien chauffeur, a, après autorisation de l'inspection du travail, été licencié pour motif économique par lettre du 14 septembre 1984 avec effet au 30 septembre 1984 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Fourmies, 15 janvier 1985 de l'avoir condamné à payer à M. Z... des sommes à titre d'indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Associé non majoritaire - Fonctions techniques - Exercice sous... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur commercial et président du directoire de la société anonyme X... Ainé et compagnie, ayant été admis à produire une créance salariale au règlement judiciaire de cette société, l'Assedic Drôme-Ardèche a formé contredit à cette admission ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ce contredit, aux motifs que le contrat de travail écrit de M. X..., qui correspondait à des fonctions...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Délai - Point de départ - Décision accordant l'aide... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.229 et 86-40.160, formés contre le même arrêt ; . Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué Metz, 18 février 1985 lui ayant été notifié le 22 février 1985, Mlle X... a, le 19 mars suivant, adressé au bureau établi près la Cour de Cassation une demande d'aide judiciaire ; que, sans attendre la décision du bureau, elle a, le 15 avril 1985, formé un pourvoi par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des grands magasins - Congés de sous-sol - Convention collective des nouvelles... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, société anonyme, dont le siège social est ... 3ème, et ayant succursale à Amiens Somme, rue des Trois Cailloux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens deuxième chambre, au profit de Monsieur Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service préparation ou au service national - Salarié appelé au service national -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARISOT, dont le siège social est à Saint-Loup-sur-Semouse Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit de Monsieur Philippe Y..., demeurant ..., à Saint-Loup-sur-Semousse, Haute-Saône ; défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Jonquères, président...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Réduction par l'employeur - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde Y..., demeurant ... Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, section B, au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons de jeunes et de la culture - Convention collective des maisons de jeunes et de la culture - Catégories de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame E... Yvette, demeurant ..., Antony Hauts-de-Seine, 2°/ Madame C... Dominique, demeurant 6, place de Valois, Paris 1er, 3°/ Madame GARCIA A... Anna-Maria, demeurant ... Essonne, 4°/ Madame D... Odile, demeurant ... 14ème, 5°/ Monsieur B... Christian, demeurant ... Val de Marne, 6°/ Madame Y... Martine, demeurant ..., Le Perreux Val de Marne, 7°/ Madame Z... Sylvie...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à mi-temps - Maladie - Classement en invalidité partielle - Mi-temps non travaillé -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est à Paris 15ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses 3ème chambre, au profit de Madame Z... Denise, demeurant à Viroflay Yvelines, ... ; défenderesse à la cassation ; en présence de MONSIEUR Y... DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES...