La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57483
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006953262
1° TESTAMENT - CADUCITE - DISPARITION DE LA CHOSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE DE CONSTRUCTION - LEGS DES ACTIONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952713
ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE NON LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952714
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - APPRECIATION - MOMENT L'ACTION DE IN REM...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952715
1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE 1° IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952716
PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS LE DROIT POUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952717
SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952974
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION C'EST A BON DROIT QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952975
MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND APPRECIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952976
SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952563
DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NON ABUSIF LE RENVOI D'UN EMPLOYE...
