| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952714
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952714
Date de la décision : 18/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - APPRECIATION - MOMENT
L'ACTION DE IN REM VERSO, QUI SANCTIONNE TOUT ENRICHISSEMENT INJUSTE AUX DEPENS D'AUTRUI, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'APPAUVRI DANS LA MESURE DE L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR. POUR APPRECIER CET ENRICHISSEMENT, LE JUGE DOIT SE PLACER AU JOUR OU L'ACTION EST INTENTEE, A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE L'AUTORISENT A FIXER L'INDEMNITE A LA DATE DES FAITS D'OU PROCEDE L'ENRICHISSEMENT. LES JUGES DU FOND NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN SE BORNANT A EVALUER L'APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR ET EN SE PLACANT, POUR CE FAIRE, AU JOUR DE LADITE DECISION, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR A LA MEME EPOQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952714, Bull. civ.N° 30Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 30
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952714
